Décision n° 623-A-1989

le 6 décembre 1989

le 6 décembre 1989

DEMANDE présentée par Christina Falls Outfitters Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 limité à répondre aux besoins de transport des véritables clients, des véritables employés et des véritables travailleurs de Christina Falls Outfitters Inc., y compris le transport des bagages, du matériel et des fournitures de ces personnes, par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Fort St. John (Colombie-Britannique) entre les 1er mai et 30 novembre de chaque année.

DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.

Référence no M4205-C235-4

No 89570 WR au rôle


Christina Falls Outfitters Inc. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 22 septembre 1989.

Avis de la demande a été publié le 11 octobre 1989 dans le journal de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office. Par conséquent, la demande est par les présentes agréée.

Une licence en vue d'exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, à partir d'une base située à Fort St. John (Colombie-Britannique), sera délivrée à Christina Falls Outfitters Inc. dès que la demanderesse aura établi à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux exigences stipulées à l'alinéa 72(2)a) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

Afin d'assurer que le niveau de service intérieur de vols affrétés corresponde à la demande prévue par la demanderesse et pour tenir compte des intentions manifestées par cette dernière, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.

Afin de maintenir l'équilibre de la concurrence entre les exploitants des services de vols affrétés qui ont l'intention de desservir seulement des pourvoyeurs et des hôtels pavillonnaires et les exploitants de services de vols affrétés qui desservent le marché tout entier et puisque la demanderesse a manifesté l'intention d'exploiter le service une partie de l'année seulement, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'assortir la licence des conditions ci-dessous.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, ainsi qu'aux conditions suivantes :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.

La licenciée est limitée à répondre aux besoins de transport des véritables clients, des véritables employés et des véritables travailleurs de Christina Falls Outfitters Inc., y compris le transport des bagages, du matériel et des fournitures de ces personnes.

La licenciée est autorisée à exploiter un service uniquement entre les 1er mai et 30 novembre de chaque année.

Date de modification :