Décision n° 624-W-1998

le 16 décembre 1998

le 16 décembre 1998

DEMANDE présentée par King Bros. Limited au nom de Cable & Wireless Marine, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du navire britannique d'installation de câbles sous-marins «SEASPREAD» pour l'entretien et la réparation d'un câble à fibres optiques, au cours de la période commençant le 1er janvier 1999 et se terminant le 31 décembre 1999.

Référence no W9125/K12/98-5


King Bros. Limited a, au nom de Cable & Wireless Marine, déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 7 décembre 1998.

L'Office des transports du Canada a mené une recherche auprès des principaux intéressés de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

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