Décision n° 625-A-2008

le 23 décembre 2008

le 23 décembre 2008

DEMANDE présentée par The Owen Sound Transportation Company, Limited en vue de rétablir la licence no 070120.

Référence no M4210/T338-1


The Owen Sound Transportation Company, Limited (la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) le rétablissement de la licence no 070120. La demande était complète le 22 décembre 2008.

Aux termes de la licence no 070120, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par la décision no 251-A-2008 du 9 mai 2008, la licence no 070120 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

La licenciée a soumis un document qui lui a été émis par le ministre des Transports en date du 22 décembre 2008 qui indique que les aéronefs que prévoit utiliser la licenciée dans le cadre de son projet de services seront en fait exploités par Cameron Air Service Inc. aux termes du certificat d'exploitation aérien no 8021.

L'Office a étudié attentivement le document et est convaincu qu'il s'agit d'un document d'aviation canadien au sens de la LTC.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension de la licence no 070120 imposée par la décision no 251-A-2008 du 9 mai 2008 n'est plus en vigueur.

En outre, afin d'assurer le respect du sous-alinéa 61a)(ii) de la LTC, l'Office prendra un arrêté conformément aux articles 25 et 28 de la LTC enjoignant la licenciée de lui fournir tout document qui pourrait d'une quelconque manière modifier ou proposer de modifier son entente avec Cameron Air Service Inc. ou qui indiquerait que la licenciée a conclu ou propose de conclure une entente semblable avec une ou plusieurs autres parties.

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • J. Mark MacKeigan
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