Décision n° 627-A-2008

le 30 décembre 2008

le 30 décembre 2008

DEMANDE présentée par Cargo 360, Inc. en vue d'annuler la licence no 060106.

Référence no M4211/C600-2


Southern Air Inc., au nom de Cargo 360, Inc. (la licenciée), a demandé à l'Office des transports du Canada (l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 22 décembre 2008.

Conformément à la licence no 060106, la licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés pour le transport de marchandises suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

L'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (la LTC) dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de la présente demande, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule la licence no 060106.

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • J. Mark MacKeigan
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