Décision n° 631-W-2008

le 31 décembre 2008

le 31 décembre 2008

DEMANDE présentée par Irving Oil Limited, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « ACTION » afin de transporter du pétrole brut.

Référence no W9125/P5/08-84


DEMANDE

Irving Oil Limited a, par l'entremise de son représentant canadien, déposé une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « ACTION », un pétrolier maltais, dans le but de transporter du pétrole brut, en un voyage, à partir de Whiffen Head (Terre-Neuve-et-Labrador) jusqu'à Canaport, Saint John (Nouveau-Brunswick) et/ou Point Tupper (Nouvelle-Écosse) et/ou Halifax (Nouvelle-Écosse) et/ou Portland, Maine, États-Unis d'Amérique via pipeline vers Montréal (Québec), au cours de la période commençant le ou autour du 3 janvier 2009 et se terminant le ou autour du 9 janvier 2009.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l'Office des transports du Canada (l'Office) a donné avis de la demande à l'industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n'a été offert. Par conséquent, l'Office détermine qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité.

L'Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s'il y a lieu. La décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membres

  • John Scott
  • J. Mark MacKeigan
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