Décision n° 636-W-2004

le 23 novembre 2004

le 23 novembre 2004

DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Teekay Shipping Canada Ltd., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « AEGEAN SPIRIT », un pétrolier bahamien, afin de transporter environ 100 000 tonnes métriques de pétrole brut pour un voyage à partir de Whiffen Head (Terre-Neuve) jusqu'à la monobouée Canaport à Saint John (Nouveau-Brunswick) et/ou Halifax (Nouvelle-Écosse) et/ou Portland, Maine, États-Unis d'Amérique via pipeline vers Montréal (Québec), au cours de la période commençant le 25 novembre 2004 et se terminant le 1er décembre 2004.

Référence no W9125/P5/04-39


PF Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de Teekay Shipping Canada Ltd., déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 18 novembre 2004.

L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

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