Décision n° 639-A-1990

le 20 décembre 1990

le 20 décembre 1990

DEMANDE présentée par Leuenberger Air Service Limited en vue de suspendre de nouveau, pour un an, la licence no 882606 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.

Référence no M4205-L51-4-1

No 90937 au rôle


Leuenberger Air Service Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 30 novembre 1990.

Aux termes de la licence no 882606, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à Nakina (Ontario).

Par l'arrêté no 1989-A-369 du 23 novembre 1989, la licence no 882606 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A était suspendue conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.). La licenciée était sommée de déposer, au plus tard un an de la date de l'arrêté, une demande en vue de rétablir le service suspendu qui justifierait du fait qu'elle répond encore aux conditions de délivrance de la licence, c'est-à-dire qu'elle est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et un certificat d'assurance valide; et, si par contre aucune demande n'était déposée, la licenciée était sommée de donner, dans le même délai, les raisons pour lesquelles sa licence en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, puisque l'Office serait fondé à croire que, relativement au service exploité par aéronefs à voilure fixe du groupe A prévu aux termes de la licence no 882606, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence.

Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre de nouveau la licence no 882606 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A. La demande est par les présentes agréée.

La licence no 882606 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A est par les présentes suspendue conformément au paragraphe 75(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Pour rétablir le service suspendu, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande au plus tard le 16 décembre 1991. La partie de la licence qui a été suspendue sera rétablie dès que l'Office sera convaincu, après examen des documents versés au dossier ou des renseignements précis fournis à sa demande, que la licenciée répond aux conditions de délivrance de la licence, c'est-à-dire qu'elle est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et un certificat d'assurance valide.

Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 16 décembre 1991, les raisons pour lesquelles sa licence en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux. À défaut de conformité aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement au service exploité par aéronefs à voilure fixe du groupe A prévu aux termes de la licence no 882606, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 882606 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

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