Décision n° 645-A-2006

le 23 novembre 2006

Un erratum a été émis le 29 novembre 2006

le 23 novembre 2006

DEMANDE présentée par Kabushiki Kaisha Nippon Koku International (Japan Airlines International Co. Ltd.) exerçant son activité sous le nom de Japan Airlines et JAL (ci-après Japan Airlines), en son nom et au nom de Compania Mexicana de Aviacion, S.A. de C.V. exerçant son activité sous le nom de Mexicana Airlines (ci-après Mexicana), en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en vue d'obtenir des autorisations afin de permettre à Mexicana d'exploiter son service international régulier entre le Mexique et le Japon en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Japan Airlines entre Vancouver (Colombie-Britannique), Canada et Tokyo, Japon; et de permettre à Japan airlines d'exploiter son service international régulier entre le Japon et le Mexique en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Mexicana entre Vancouver et Mexico, Mexique, à partir du 1er décembre 2006.

Référence no M4835-30-3


Japan Airlines a, en son nom et au nom de Mexicana, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les autorisations énoncées dans l'intitulé. La demande a été reçue le 15 novembre 2006.

Japan Airlines a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA), lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu.

Aux termes de la licence no 975000, Mexicana est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique signé le 21 décembre 1961, modifié.

Aux termes de la licence no 985001, Japan Airlines est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le Canada et le Japon signé le 12 janvier 1955, tel que modifié.

En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, l'Office a étudié l'affaire et estime que, dans le cas présent, il n'est pas commode d'exiger de Japan Airlines qu'elle se conforme au paragraphe 8.2(2) du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), soustrait par les présentes Japan Airlines à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

Il est aussi à noter que pour certains vols effectués par Japan Airlines, les passagers voyagent sous le code de Mexicana entre Mexico et Tokyo via Vancouver.

En ce qui a trait à la durée de la validité des autorisations demandées, l'Office estime qu'une période de 3 ans serait indiquée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Mexicana d'aéronefs avec équipage fournis par Japan Airlines, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Mexicana, afin de permettre à Mexicana d'exploiter son service international régulier entre le Mexique et le Japon en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Japan Airlines entre Vancouver et Tokyo.

En outre, l'Office autorise par les présentes l'utilisation par Japan Airlines d'aéronefs avec équipage fournis par Mexicana, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Japan Airlines, afin de permettre à Japan Airlines d'exploiter son service international régulier entre le Japon et le Mexique en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Mexicana entre Vancouver et Mexico.

Ces autorisations sont accordées du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2009, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Japan Airlines et Mexicana doivent détenir les licences requises.
  2. Les services aériens autorisés par les présentes ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.
  3. Les services de transport aérien utilisant le code de Mexicana sur les vols effectués par Japan Airlines entre Vancouver et Tokyo ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code de Mexicana entre le Mexique et le Japon.
  4. Les services de transport aérien utilisant le code de Japan Airlines sur les vols effectués par Mexicana entre Vancouver et Mexico ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code de Japan Airlines entre le Japon et le Mexique.
  5. Les autorisations accordées par les présentes ne s'appliquent pas au transport de marchandises.

L'Office rappelle à Japan Airlines et à Mexicana qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à Japan Airlines et à Mexicana qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée et ce, sans tarder.

Les présentes autorisations ne soustraient pas Japan Airlines et Mexicana à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

  • Guy Delisle
  • Mary-Jane Bennett
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