Décision n° 645-W-1998

le 31 décembre 1998

le 31 décembre 1998

DEMANDE présentée par Western Pulp Limited Partnership, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation des remorqueurs et des barges américains «COLUMBIA», «KILCHIS», «MIKI HANA», «SALISHAN», «NATOMA», «NAVAJO», et «CAPT. LES EASOM”», pour transporter, au besoin, environ 57 000 barils d’huile lourde par voyage, jusqu’à un maximum de 400 000 barils, depuis la raffinerie de Chevron Canada Limited à Burnaby (Colombie-Britannique) jusqu’à Port Alice (Colombie-Britannique) au cours de la période commençant le 1er janvier 1999 et se terminant 31 décembre 1999.

Références nos W9125/W4/98-8
W9125/W4/98-10
W9125/W4/98-11
W9125/W4/98-14
W9125/W4/98-12
W9125/W4/98-13
W9125/W4/98-9


Western Pulp Limited Partnership a déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 15 décembre 1998.

L'Office des transports du Canada a mené une recherche auprès des principaux intéressés de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

Date de modification :