Décision n° 646-W-1998

le 31 décembre 1998

le 31 décembre 1998

DEMANDE présentée par Holmes Maritime Inc., au nom de Logis Nautiques SA et Workfox UK Ltd., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du "SEAFOX 3", un navire à plate-forme auto-élévatrice des Antilles néerlandaises, qui servira de plateau d'installation pour le projet énergétique de l'île de Sable, situé dans les champs gazifères au large de l'île de Sable (Nouvelle-Écosse), au cours de la période commençant le 16 juillet 1999 et se terminant le 15 décembre 1999.

Référence no W9125/H6/98-1


Holmes Maritime Inc. a, au nom de Logis Nautiques SA et Workfox UK Ltd., déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir l'autorisation mentionnée dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 27 novembre 1998.

L'Office des transports du Canada a mené une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

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