Décision n° 647-A-1998

le 31 décembre 1998

le 31 décembre 1998

DEMANDE présentée par Billy Bishop Flying Club conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).

Référence no M4210/B253-1

No 981122 au rôle


Billy Bishop Flying Club (ci-après la demanderesse) a déposé une demande à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 18 décembre 1998.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la demanderesse satisfait aux exigences de l'alinéa 61a) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC).

Avant de délivrer une licence, l'Office doit également être convaincu, comme le prévoit l'alinéa 61b) de la LTC, que la demanderesse n'a pas enfreint l'article 59 de la LTC et qu'elle n'a pas vendu, directement ou indirectement, ni offert publiquement la vente, au Canada, d'un service intérieur depuis au moins douze mois sans détenir pour celui-ci une licence.

Dans une lettre du 17 décembre 1998, la demanderesse indique qu'en janvier 1997 elle a fait l'acquisition de Vachon Aviation Academy Inc. (ci-après Vachon), un transporteur licencié. Elle a par la suite souscrit une assurance en son nom et a été avisée par l'assureur que le certificat d'assurance serait transmis à l'Office. La demanderesse a donc commencé à exploiter ses activités aux termes du certificat d'exploitation de Vachon, car tout semblait en ordre à ce moment.

La demanderesse déclare également qu'au début de 1997, ou vers la mi-année, elle a reçu une copie de l'arrêté de l'Office annulant la licence de Vachon. Cependant, elle ignorait qu'elle devait prendre quelque mesure que ce soit car Vachon n'était plus en affaires. En décembre 1997, l'assurance de la demanderesse a été renouvelée et une copie du certificat d'assurance a été transmise à l'Office. En décembre de l'année suivante, l'assurance de la demanderesse a une fois de plus été renouvelée et une copie du certificat d'assurance a été transmise à l'Office. Par voie d'une lettre du 8 décembre 1998, le personnel de l'Office accusait réception de la copie du certificat d'assurance. Cependant, il avisait la demanderesse qu'elle n'était pas un transporteur licencié et qu'elle n'avait pas déposé de demande à l'Office en vue d'obtenir une licence à ce moment-là.

Après avoir reçu la lettre du personnel de l'Office en date du 8 décembre 1998, la demanderesse a immédiatement communiqué avec l'Office afin d'obtenir des directives. Elle a également déposé une demande de licence ainsi qu'un engagement selon lequel elle ne vendrait pas, directement ou indirectement, ni n'offrirait publiquement la vente, au Canada, du service aérien visé par la demande avant de détenir pour celui-ci la licence requise.

L'Office est d'avis que l'explication offerte par la demanderesse indique qu'elle a contrevenu à l'article 59 de la LTC et qu'en outre elle a exploité un service intérieur sans détenir une licence émise par l'Office. Par conséquent, elle a également contrevenu à l'article 57 de la LTC qui stipule que l'exploitation d'un service aérien est subordonnée à la détention, pour celui-ci, de la licence prévue.

L'Office a examiné les deux questions à la lumière de l'explication de la demanderesse. Il note que la demanderesse a cessé d'être en contravention des articles 57 et 59 de la LTC dès que le personnel de l'Office l'a avisée de la situation. De plus, pendant qu'elle exploitait ses activités, la demanderesse détenait un document d'aviation canadien valide et avait souscrit l'assurance responsabilité réglementaire prévue aux sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) de la LTC. En outre, rien n'indique que les agissements de la demanderesse auraient pu compromettre la sécurité du public.

Compte tenu de ce qui précède, l'Office ne refusera pas, conformément au paragraphe 79(1) de la LTC, de délivrer une licence à la demanderesse, nonobstant le fait que cette dernière a contrevenu aux dispositions de l'article 59 de la LTC. Cependant, la demanderesse doit être consciente du fait que l'Office estime que toute contravention aux dispositions de la LTC ou du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, dans sa forme modifiée, est sérieuse et qu'il prendra les mesures punitives appropriées en cas de récidive.

Par conséquent, une licence pour l'exploitation du service ci-après sera délivrée à Billy Bishop Flying Club.

service intérieur (petits aéronefs)

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