Décision n° 648-A-1989

le 28 décembre 1989

le 28 décembre 1989

DEMANDE présentée par Flight Services Group, Inc. en vue d'utiliser également des aéronefs de type Grumman II aux termes de la licence no 881316.

DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.

Référence no M4895-F34-4

No 89697 au rôle


Flight Services Group, Inc. (ci-après la demanderesse) a présenté une demande à l'Office national des transports, en vertu de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28, (3e suppl.), et conformément à l'Accord sur les services aériens non réguliers entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 8 mai 1974, pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé.

Aux termes de la licence no 881316, la demanderesse est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 en vue d'acheminer du trafic entre des points situés au Canada et d'autres aux États-Unis d'Amérique.

La condition no 3 de la licence no 881316 se lit comme suit :

Le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs dont la masse maximale homologuée au décollage est de 35 000 livres ou moins et les aéronefs Falcon 50 et Canadair Challenger CL-600 du groupe E établis à la Partie I, paragraphe 5(1)(e) du Règlement sur les transports aériens.

Même si l'aéronef de type Grumman II a un poids supérieur à 35 000 livres, sa capacité est inférieure à 30 passagers et il est considéré comme un petit aéronef aux termes de l'Accord sur les services aériens non réguliers entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

L'Office a étudié la demande, et comme les conditions pertinentes de l'Accord sur les services aériens non réguliers ont été respectées, il estime d'intérêt public d'autoriser la demanderesse à utiliser également des aéronefs de type Grumman II aux termes de la licence no 881316. La demande est par les présentes agréée.

La condition no 3 de la licence no 881316 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

3.(a) La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs dont la masse maximale homologuée au décollage est de 35 000 livres ou moins.

(b) En dépit de la condition no 3(a) ci-dessus, la licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs de types Falcon 50, Canadair Challenger CL-600 et Grumman II du groupe E.

Une nouvelle licence, portant le numéro 881316, sera délivrée à Flight Services Group, Inc.

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