Décision n° 648-A-2001

le 12 décembre 2001

le 12 décembre 2001

DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Compania Mexicana de Aviacion, S.A. de C.V. faisant affairs sous la raison social de Mexicana Airlines (ci-après Mexicana) en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de permettre à Mexicana, dans le cadre de l'exploitation de services aériens internationaux réguliers entre Mexico, Mexique et Londres, Royaume-Uni, de vendre en son nom des services de transport et d'utiliser son code sur les vols effectués par Air Canada entre Toronto, Canada et Londres, Royaume-Uni pour une période indéterminée.

Référence no M4835-2-36

No 011252AG au rôle


Air Canada a, en son propre nom et au nom de Mexicana, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande, reçue le 29 novembre 2001, était prête à être traitée le 11 décembre 2001.

Air Canada a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA), lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu.

Aux termes de la licence no 975038, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord relatif aux services aériens conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé le 22 juin 1988 (ci-après l'Accord du Royaume-Uni).

Aux termes de la licence no 975000, Mexicana est autorisée à exploiter un service international régulier sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique signé le 21 décembre 1961, dans sa version la plus récente (ci-après l'Accord du Mexique). Les routes énoncées dans l'Accord du Mexique autorisent le transporteur désigné du Mexique à exploiter ses services, en partage de codes ou non, sur des vols au-delà de Toronto jusqu'à des points situés dans des pays tiers.

En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, l'Office a étudié l'affaire et estime que, dans le cas présent, il n'est pas commode d'exiger de Air Canada qu'elle se conforme au paragraphe 8.2(2) du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), soustrait par les présentes Air Canada à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

En ce qui a trait à la durée de l'autorisation demandée, l'Office note que bien que l'Accord du Mexique permet aux transporteurs aériens désignés d'exploiter des services en partage de codes, y compris avec les transporteurs aériens de pays tiers, de telles modifications n'ont pas été apportées à l'Accord du Royaume-Uni. Dans ces circonstances, l'Office n'est pas prêt à accorder l'autorisation pour une période dépassant trois ans.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Mexicana d'aéronefs avec équipage fournis par Air Canada, et la fourniture par cette dernière de ses aéronefs avec équipage à Mexicana, dans le cadre de l'exploitation de services internationaux réguliers entre le Mexique et le Royaume-Uni, via des points au Canada, de vendre en son nom des services de transports et d'utiliser son code sur les vols effectués par Air Canada entre Toronto, Canada et Londres, Royaume-Uni. Cette autorisation est accordée pour une période de trois (3) ans à compter de la date de la présente décision, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Air Canada et Mexicana doivent détenir les licences requises.
  2. Les services de transport aérien utilisant le code de Mexicana sur les vols d'Air Canada entre des points situés à Toronto, Canada et Londres, Royaume-Uni ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de Mexicana de façon continue entre le Canada et le Royaume-Uni.

L'Office rappelle à Air Canada et à Mexicana de déposer une copie de toutes annexes et/ou de tous appendices, nouveaux ou modifiés, à l'accord de partage de code dans les trente (30) jours suivant leur signature.

L'Office rappelle également à Air Canada et à Mexicana qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

La présente autorisation ne soustrait pas Air Canada et Mexicana à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

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