Décision n° 649-A-1989

le 28 décembre 1989

le 28 décembre 1989

DEMANDE présentée par Warroad Airways, Inc. en vue de suspendre, jusqu'au 15 mai 1990, la licence no 881610.

DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.

Référence no M4895-W8-4

No 89709 au rôle


Warroad Airways, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 29 novembre 1989.

Aux termes de la licence no 881610, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 en vue d'acheminer du trafic entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'Amérique.

Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre la licence no 881610 jusqu'au 15 mai 1990. La demande est par les présentes agréée.

Est par les présentes suspendue la licence no 881610, conformément au paragraphe 97(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), et ce, jusqu'au 15 mai 1990.

La licenciée est par les présentes sommée de déposer, au plus tard le 15 mai 1990, une demande en vue de rétablir le service suspendu qui justifie du fait qu'elle répond encore aux conditions de délivrance de la licence, c'est-à-dire qu'elle détient et un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et la police d'assurance responsabilité réglementaire. Si par contre aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, dans le même délai, les raisons pour lesquelles sa licence ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 97(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, puisque l'Office serait fondé à croire que, relativement au service, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence.

La présente décision doit faire partie intégrante de la licence no 881610 et y demeurer annexée tant que ladite décision sera en vigueur.

Date de modification :