Décision n° 649-A-2001

le 13 décembre 2001

le 13 décembre 2001

DEMANDE présentée par Davis Aviation Inc. en vue de rétablir la licence no 977032.

Référence no M4211/D88-2

No 981068 au rôle


Le 25 novembre 1998, Davis Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement de la licence no977032.

Par la décision no 286-A-1998 du 11 juin 1998, la licence no 977032, qui autorise la licenciée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada était suspendue conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC).

Conformément à cette décision, la licenciée devait déposer une demande pour le rétablissement de sa licence au plus tard un an suivant la date de la décision. Si, après examen de la demande, l'Office déterminait que la licenciée répondait aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) et à l'alinéa 73(2)a) de la LTC, c'est-à-dire que la licenciée détient un document délivré par le gouvernement de son État équivalant à une licence internationale service à la demande émise par l'Office, un document d'aviation canadien et la police d'assurance responsabilité réglementaire, l'Office rétablirait la licence no 977032.

Par contre, si dans un an suivant la date de cette décision la licenciée ne déposait pas une demande en vue de rétablir sa licence ou si elle ne répondait pas aux conditions mentionnées aux sous alinéas 73(1)a)(ii) et (iii), et à l'alinéa 73(2)a) de la LTC, la licenciée bénéficierait d'un délai supplémentaire de trente (30) jours pour donner les raisons pour lesquelles sa licence no 977032 ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

Par lettres des 8 janvier 1999, 15 mars 1999, 7 mai 2001 et 19 septembre 2001, le personnel de l'Office avisait la demanderesse que sa demande était incomplète et lui indiquait les renseignements dont il avait besoin.

Aux termes du paragraphe 29(1) de la LTC, l'Office est tenu de rendre sa décision au plus tard 120 jours après la date de réception de la demande, sauf s'il y a accord entre les parties pour une prolongation du délai. Dans le cas présent, la demanderesse a convenu de prolonger le délai pour une période indéterminée.

Le personnel de l'Office a tenté à plusieurs reprises et sans succès d'obtenir de la demanderesse les renseignements exigés afin de compléter le traitement de la demande.

Après examen de la demande, l'Office conclut que la licenciée ne détient pas la police d'assurance réglementaire. L'Office n'est donc pas convaincu que la licenciée répond à la condition mentionnée au sous-alinéa 73(1)a)(iii) de la LTC. Par conséquent, l'Office rejette par les présentes la demande de la licenciée pour le rétablissement de la licence no 977032.

De plus, la licenciée doit, dans les trente (30) jours suivant la date de la présente décision, donner les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'annuler la licence no 977032 conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.

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