Décision n° 649-A-2007

le 24 décembre 2007

le 24 décembre 2007

DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin d'exploiter un service international régulier hebdomadaire pour le transport de passagers sur la route Montréal (Québec), Canada - Malaga, Espagne - Paris, France - Montréal, du 15 janvier au 23 avril 2008.

Références nos M4210/A328-4-16
M4820-S5


Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat (ci-après Air Transat) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le droit énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 25 octobre 2007, a été modifiée le 22 novembre 2007.

Aux termes de la licence no 060020, Air Transat est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Espagne, signé le 15 septembre 1988 (ci-après l'Accord).

La condition no 1 de la licence no 060020 se lit comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la(les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.

La condition no 2 de la licence no 060020 se lit comme suit :

Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions de l'Accord et de toutes ententes applicables que pourraient conclure le Canada et l'Espagne.

Air Transat demande l'octroi d'un droit extrabilatéral pour desservir le point additionnel Malaga. Aux termes de l'Accord, les transporteurs aériens canadiens désignés sont autorisés à desservir Madrid, ainsi que trois points additionnels en Espagne. Les trois points additionnels nommés par le Canada sont Barcelone, Palma de Mallorca et Vitoria. Malaga n'est donc pas prévu dans l'Accord.

En raison de la nature extrabilatérale du droit que demande Air Transat, l'Office, par lettre du 25 octobre 2007, a donné avis de la demande aux parties pouvant être intéressées, notamment Air Canada, l'autre transporteur aérien canadien désigné pour desservir l'Espagne, et Aéroports de Montréal (ci-après ADM).

Une intervention à l'appui de la demande a été déposée par ADM. ADM est tout à fait en faveur du service que propose Air Transat puisqu'il fournira une nouvelle et profitable liaison sans escale entre l'Espagne et la région de Montréal pour la première fois au cours de la saison hivernale. ADM soutient que ce nouveau service aura une incidence positive sur le tourisme et renforcera les échanges commerciaux entre le Canada et l'Espagne.

En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'un accord bilatéral.

L'Office a étudié la demande et l'intervention déposée à l'appui de celle-ci par ADM.

À la lumière de ce qui précède, l'Office est convaincu que le service que propose Air Transat serait bénéfique pour le public voyageur et les communautés touchées.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie par les présentes les conditions nos 1 et 2 de la licence no 060020 de façon à permettre à Air Transat d'exploiter un service international régulier hebdomadaire pour le transport de passagers sur la route Montréal - Malaga - Paris - Montréal, du 15 janvier au 23 avril 2008, sous réserve de la condition suivantes:

  1. Il est interdit de transporter du trafic local entre Malaga et Paris.
  2. Il est interdit d'exercer des droits d'escale à Malaga.

À tous les autres égards, le service devra être exploité en conformité avec l'Accord.

Le droit accordé par les présentes ne soustrait pas Air Transat à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 060020 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • J. Mark MacKeigan
Date de modification :