Décision n° 651-A-1989

le 28 décembre 1989

le 28 décembre 1989

DEMANDE présentée par Britannia Airways Limited en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour le transport du trafic entre des points situés en Grande-Bretagne et des points situés au Canada par aéronefs à voilure fixe du groupe G.

DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.

Référence no M4895-B130-4

No 89557 au rôle


Britannia Airways Limited (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 18 septembre 1989.

Avis de la demande a été publié les 10, 11 et 13 octobre 1989 dans les journaux des régions visées et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

Après étude de la demande, l'Office estime d'intérêt public de délivrer à Britannia Airways Limited une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et, pour tenir compte des intentions manifestées par la demanderesse, d'autoriser la licenciée à transporter du trafic entre des points situés en Grande-Bretagne et des points situés au Canada par aéronefs à voilure fixe du groupe G.

De plus, conformément à la politique en vigueur et dans le but de réduire au minimum tout déséquilibre notable susceptible d'exister entre les transporteurs canadiens offrant une certaine capacité à bord de vols affrétés au départ du Canada et les transporteurs étrangers offrant une certaine capacité à bord de vols affrétés au départ du Canada, tout en encourageant et en favorisant le tourisme au Canada, l'Office conclut qu'il est dans l'intérêt public d'assortir la licence des conditions indiquées ci-dessous.

Une licence en vue d'exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 sera délivrée à Britannia Airways Limited dès que la demanderesse aura établi à la satisfaction de l'Office qu'elle répond aux exigences stipulées au paragraphe 94(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, ainsi qu'aux conditions suivantes :

La licenciée est autorisée à transporter du trafic entre des points situés en Grande-Bretagne et des points situés au Canada.

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe G.

Au cours de toute année d'exploitation (la période entre le 1er avril d'une année donnée et le 31 mars de l'année suivante), la licenciée peut effectuer depuis le Canada six (6) vols d'affrètement transportant au titre de la quatrième liberté des passagers en provenance du Canada, sans transporter aucun passager au titre de la troisième liberté depuis son propre pays vers le Canada, mais après cela ne transportera pas depuis le Canada vers son pays plus de trois (3) passagers au titre de la quatrième liberté depuis le Canada pour chaque deux (2) passagers au titre de la troisième liberté en partance de son propre pays, transportés au Canada. Aux fins de la présente condition, ces passagers doivent effectuer des voyages aller-retour et les vols aller-retour seront considérés comme un voyage dont le vol d'origine du passager déterminera le statut de quatrième ou de troisième liberté.

La licenciée ne pourra, au cours de toute année d'exploitation (période du 1er avril au 31 mars de l'année suivante), effectuer depuis le Canada vers son propre pays plus de trois vols d'affrètement de marchandises sans participation au titre de la quatrième liberté pour chaque deux vols de ce genre au titre de la troisième liberté effectués depuis son propre pays. Les vols d'affrètement supplémentaires que demandera d'effectuer la licenciée pourront être refusés par les transporteurs canadiens.

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