Décision n° 654-C-A-2001

le 17 décembre 2001

le 17 décembre 2001

RELATIVE à une plainte déposée par Chris Solomon contre Air Canada concernant la pénalité imposée pour des changements de réservations applicables aux vols entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.

Référence no M4370/A74/01-395


PLAINTE

Le 2 mars 2001, Chris Solomon a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la plainte énoncée dans l'intitulé.

Le 26 mars 2001, le personnel de l'Office a demandé à Air Canada de donner suite à la plainte en vertu des articles 111 et 113 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA).

Dans une lettre du 20 avril 2001, Air Canada a demandé une prolongation jusqu'au 18 mai 2001 pour déposer sa réponse à la plainte et, par la décision no LET-A-211-2001 du 27 avril 2001, l'Office a acquiescé à cette demande. Le 18 mai 2001, Air Canada a déposé sa réponse et, le 24 juillet 2001, M. Solomon y a répliqué.

Aux termes du paragraphe 29(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), l'Office est tenu de rendre sa décision au plus tard 120 jours après la date de réception de la demande, sauf s'il y a accord entre les parties pour une prolongation du délai. Dans le cas présent, les parties ont convenu de prolonger le délai pour une période indéterminée.

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

Même si M. Solomon a fait parvenir sa réplique après le délai prescrit, l'Office, en vertu de l'article 6 des Règles générales de l'Office national des transports, DORS/88-23, l'accepte, la jugeant comme étant pertinente et nécessaire à son examen de la présente affaire.

Dans sa réponse à la plainte, Air Canada a demandé des détails au sujet de la plainte de M. Solomon. Après un examen attentif de la demande d'Air Canada, l'Office estime que les faits en cause sont énoncés clairement dans la plainte. Par conséquent, l'Office rejette, par les présentes, la demande de renseignements d'Air Canada au sujet de la plainte de M. Solomon.

QUESTION

L'Office doit déterminer si, en vertu des articles 111 et 113 du RTA, il doit intervenir aux termes de l'article 5 de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après l'Accord), relativement à la pénalité imposée par Air Canada pour des changements de réservations applicables aux vols entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.

POSITIONS DES PARTIES

M. Solomon a voyagé de Vancouver à Miami le 7 mars 2001 et est revenu à Vancouver le 11 mars 2001. Avant le départ de son vol, M. Solomon a demandé à Air Canada de modifier son billet pour lui permettre de revenir sur un vol précédent. Air Canada l'a informé que la pénalité pour des changements de réservations avait augmenté de 100 $ CAN à 145 $ CAN.

M. Solomon fait valoir qu'Air Canada, en augmentant sa pénalité de 100 $ CAN à 145 $ CAN, abuse de sa position de force sur le marché canadien. Il affirme qu'il aurait accepté une augmentation qui suit la tendance inflationniste actuelle d'environ 5 à 10 pour cent, soit 10 $ CAN, mais qu'une augmentation de 45 pour cent est déraisonnable.

Dans sa réponse à la plainte, Air Canada explique que la pénalité se veut une protection ou une restriction efficace, une condition standard dans la vente de billets d'avion et un élément clé de la pratique en vigueur au sein de l'industrie du transport aérien en ce qui concerne l'établissement de prix différentiels. Cette pratique est utile pour répartir les clients selon différents secteurs de marché, y compris les clients disposés à payer des tarifs supérieurs pour jouir d'une plus grande flexibilité et ceux qui sont prêts à sacrifier cette flexibilité pour payer des tarifs réduits. Selon Air Canada, l'absence d'une pénalité aurait pour effet de compromettre son système de prix différentiels, elle serait dans l'impossibilité de recouvrir ses coûts fixes, et si les clients payant des tarifs réduits jouissaient de la même flexibilité que ceux assumant des tarifs supérieurs, personne ne verserait de montant supplémentaire pour un tarif sans restriction. Comme la pénalité est un moyen efficace pour maintenir l'intégrité de son système de prix différentiels, Air Canada fait valoir que l'augmentation de cette pénalité représente une solution de rechange qui est préférable à l'annulation de son tarif restreint le plus bas, ou encore à l'interdiction d'effectuer des changements à ce tarif.

En outre, Air Canada soutient que la pénalité est un élément clé dans ses systèmes de gestion du rendement et des revenus, du fait que ces systèmes non seulement lui permettent d'établir des prévisions précises sur la demande et d'augmenter le degré de précision de la gestion de sa flotte d'aéronefs, comme la planification des horaires et de la capacité, mais contribuent également au contrôle des ventes et des réservations, ce qui permet de réduire le nombre de défections et de refus d'embarquement.

Le transporteur fait remarquer que M. Solomon n'a pas contesté la raison d'être de sa politique sur la pénalité, mais plutôt le montant de celle-ci. À cet égard, Air Canada allègue que la pénalité de 145 $ CAN n'est ni injuste ni déraisonnable et qu'elle n'abuse pas de sa position de force sur le marché canadien comme le prétend M. Solomon. Air Canada ajoute que le montant de 145 $ CAN a été établi en fonction des forces du marché et que la plupart des transporteurs américains publiant des tarifs entre Vancouver et Miami imposent la même pénalité.

Dans sa réplique, M. Solomon affirme ne pas comprendre la réponse d'Air Canada parce qu'elle se perd dans tout ce jargon juridique; toutefois, il maintient que la pénalité est déraisonnable.

M. Solomon indique qu'Air Canada l'a joint et lui a expliqué que la pénalité était utilisée comme moyen de dissuasion afin d'empêcher les passagers de modifier leur billet à tout moment. Il affirme que, bien qu'il comprenne l'intention derrière l'imposition de la pénalité, celle-ci est déraisonnable à l'égard de ceux qui doivent faire des changements pour des raisons différentes.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

Pour en arriver à ses constatations, l'Office a tenu compte de tous les éléments de preuve soumis par les parties au cours des plaidoiries. L'Office a également étudié l'Accord et les dispositions tarifaires d'Air Canada concernant la pénalité imposée dans le cas de M. Solomon, telle qu'établie à la catégorie 16, règle 4275, du tarif énonçant les règles canadiennes applicables au transport de passagers, publié par la Airline Tariff Publishing Company.

La compétence de l'Office concernant les plaintes portant sur les prix et les conditions de transport à destination et en provenance du Canada est définie dans les articles 111 et 113 du RTA. Les paragraphes 111(1) et (2) du RTA prévoient que :

  1. Les taxes et les conditions de transport établies par le transporteur aérien, y compris le transport à titre gratuit ou à taux réduit, doivent être justes et raisonnables et doivent, dans des circonstances et des conditions sensiblement analogues, être imposées uniformément pour tout le trafic du même genre.
  2. En ce qui concerne les taxes et les conditions de transport, il est interdit au transporteur aérien :
    1. d'établir une distinction injuste à l'endroit de toute personne ou de tout autre transporteur aérien;
    2. d'accorder une préférence ou un avantage indû ou déraisonnable, de quelque nature que ce soit, à l'égard ou en faveur d'une personne ou d'un autre transporteur aérien;
    3. de soumettre une personne, un autre transporteur aérien ou un genre de trafic à un désavantage ou à un préjudice indû ou déraisonnable de quelque nature que ce soit.

D'autre part, si l'Office détermine que le transporteur aérien a contrevenu aux dispositions de l'article 111 du RTA, il peut, en vertu de l'article 113 du RTA :

  1. suspendre tout ou partie d'un tarif qui paraît ne pas être conforme aux paragraphes 110(3) à (5) ou aux articles 111 ou 112, ou refuser tout tarif qui n'est pas conforme à l'une de ces dispositions;
  2. établir et substituer tout ou partie d'un autre tarif en remplacement de tout ou partie du tarif refusé en application de l'alinéa a).

En vertu de l'article 78 de la LTC, l'exercice des attributions conférées à l'Office est assujetti à tout accord international, relatif à l'aviation civile, dont le Canada est signataire - dans le cas présent, l'Accord.

Le paragraphe (1) de l'article 5, Prix, de l'Accord se lit comme suit :

Les parties reconnaissent que les forces du marché sont le principal facteur qui entre en jeu dans l'établissement des prix des services aériens. Les autorités aéronautiques ne doivent intervenir que pour les motifs suivants :

  1. empêcher les prix et pratiques déraisonnablement discriminatoires;
  2. protéger les consommateurs contre les prix déraisonnablement élevés ou restrictifs par suite d'un abus d'une position dominante;
  3. protéger les transporteurs aériens contre les prix artificiellement bas en raison de quelque subvention ou autre appui gouvernemental direct ou indirect;
  4. protéger les transporteurs aériens contre des prix artificiellement bas, lorsqu'il existe des éléments de preuve indiquant une intention d'éliminer la concurrence.

D'autre part, l'article 23, Définitions, de l'Accord donne cette définition :

« prix » S'entend des prix, taux ou frais (y compris des rabais, régimes pour grands voyageurs ou autres avantages influant sur le coût des services aériens) exigés soit pour le transport de passagers (et de leurs bagages), le transport de marchandises (à l'exclusion du courrier) ou le transport de passagers et de marchandises (à l'exclusion du courrier), soit pour l'affrètement d'aéronefs, par les transporteurs aériens, y compris leurs mandataires, ainsi que des conditions régissant la disponibilité de ces prix, taux ou frais, à l'exclusion des conditions générales de transport qui s'appliquent de façon générale à tous les services aériens et qui ne se rapportent pas directement aux prix, taux ou frais.

Les dispositions tarifaires d'Air Canada, telles qu'établies à la catégorie 16, règle 4275, du tarif énonçant les règles canadiennes applicables au transport de passagers, mentionnent en partie ce qui suit :

Le billet est non remboursable.

Note -

La pleine valeur d'un billet peut servir à l'achat d'un billet futur sous réserve des conditions qui suivent :

une indemnité de 145 $ CAN/100 $ É.-U. est imposée au moment de l'achat du nouveau billet;

le voyage a lieu au cours d'une période d'un an suivant l'achat du billet initial.

Changements

Avant le départ

Des frais de 145 $ CAN/100 $ É.-U. sont imposés au moment de l'achat du nouveau billet.

Note -

  1. Des changements volontaires d'itinéraire ou de vol sont autorisés à condition que le nouvel itinéraire réponde à toutes les conditions du tarif initial;
  2. Le nouvel itinéraire est de valeur égale ou supérieure.
  3. Si le nouvel itinéraire est de valeur inférieure, aucun remboursement ne sera accordé.

[traduction]

A priori, l'Office estime qu'Air Canada a respecté les dispositions tarifaires en imposant la pénalité de 145 $ CAN à l'égard du billet de M. Solomon.

L'Office estime également que le montant de 145 $ CAN constitue un prix au sens de l'article 23, Définitions, de l'Accord. Le montant constitue une condition régissant la disponibilité du tarif réduit avec restrictions et s'y rapporte directement. Ce montant ne s'applique pas de façon générale à tous les tarifs puisqu'il ne vise pas les tarifs sans restrictions et les tarifs plus élevés des classes économique ou affaires ou de première classe.

Compte tenu de ce qui précède et aux termes du paragraphe (1) de l'article 5, Prix, de l'Accord, l'Office peut intervenir uniquement s'il détermine que la pénalité imposée par Air Canada est déraisonnablement discriminatoire, élevée ou restrictive.

En ce qui concerne la question de savoir si la pénalité imposée par Air Canada est déraisonnablement discriminatoire, l'Office estime que le transporteur a appliqué le montant à tous les passagers qui ont acheté le même billet d'avion que M. Solomon et, de la même façon, aux billets d'avion offerts à rabais par le transporteur. Par conséquent, l'Office est d'avis que la pénalité n'est pas déraisonnablement discriminatoire.

Quant à la question de savoir si la pénalité imposée par Air Canada est déraisonnablement élevée ou restrictive, l'enquête de l'Office sur la plainte de M. Solomon a révélé que cette pénalité vise uniquement les tarifs à rabais, est conforme à l'objectif qui consiste à dissuader les voyageurs de changer la date de leur voyage et n'est pas excessive en ce qu'il est toujours possible d'apporter des changements. En outre, l'Office estime que l'imposition de frais pour apporter des changements de réservations est une pratique courante des transporteurs aériens en ce qui concerne les tarifs réduits. Cette pratique aide les transporteurs aériens à établir des prix différentiels pour différents secteurs de marché et à établir des prévisions assez fiables sur les coefficients de remplissage des vols. De même, l'Office note que tous les transporteurs publiant des tarifs entre Vancouver et Miami ont imposé une pénalité de 145 $ CAN à l'égard de ces tarifs le jour où M. Solomon a déposé sa plainte. Enfin, l'Office reconnaît que les tarifs très réduits de transporteurs aériens comportent souvent plus de restrictions que celui d'Air Canada offert à M. Solomon, y compris une condition interdisant d'apporter des changements aux billets d'avion. Par conséquent, l'Office estime qu'Air Canada n'a pas imposé une pénalité déraisonnablement élevée ou restrictive.

CONCLUSION

À la lumière des constatations qui précèdent, l'Office rejette, par les présentes, la plainte.

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