Décision n° 655-A-2006

le 29 novembre 2006

le 29 novembre 2006

RELATIVE à une plainte déposée par Air Canada relativement aux prix offerts par Compania Mexicana de Aviacion, S.A. de C.V. exerçant son activité sous le nom de Mexicana Airlines pour le transport de l'Argentine au Canada.

Référence no M4110/A74-6-8


Plainte

Le 18 septembre 2006, Air Canada a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la plainte énoncée dans l'intitulé. Air Canada affirme que les prix offerts actuellement par Compania Mexicana de Aviacion, S.A. de C.V. exerçant son activité sous le nom de Mexicana Airlines (ci-après Mexicana) sont inférieurs à ceux pratiqués par le transporteur désigné exploitant un service entre l'Argentine et le Canada.

Observation préliminaire

En vertu de l'article 4 des Règles générales de l'Office des transports du Canada, DORS/2005-35 (ci-après les Règles générales), l'Office soustrait la présente instance à l'application des articles 41, 42 et 44 des Règles générales portant sur les exigences relatives au dépôt de plaidoiries.

Questions

L'Office doit déterminer si certains prix pratiqués par Mexicana pour le transport de l'Argentine au Canada sont :

  1. en conformité avec les Accords relatifs au transport aérien pertinents;
  2. en conformité avec l'article 111 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA).

Analyse et constatations

Compétence de l'Office

Les articles 111 et 113 du RTA et l'article 77 et le paragraphe 78(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) établissent la compétence de l'Office en ce qui a trait aux plaintes relatives aux prix et aux conditions de transport international à destination et en provenance du Canada.

Les paragraphes 111(1) et 111(2) du RTA prévoient que :

(1) Les taxes et les conditions de transport établies par le transporteur aérien, y compris le transport à titre gratuit ou à taux réduit, doivent être justes et raisonnables et doivent, dans des circonstances et des conditions sensiblement analogues, être imposées uniformément pour tout le trafic du même genre.

(2) En ce qui concerne les taxes et les conditions de transport, il est interdit au transporteur aérien :

a) d'établir une distinction injuste à l'endroit de toute personne ou de tout autre transporteur aérien;

b) d'accorder une préférence ou un avantage indu ou déraisonnable, de quelque nature que ce soit, à l'égard ou en faveur d'une personne ou d'un autre transporteur aérien;

c) de soumettre une personne, un autre transporteur aérien ou un genre de trafic à un désavantage ou à un préjudice indû ou déraisonnable de quelque nature que ce soit.

De plus, si l'Office estime que le transporteur aérien a contrevenu à l'article 111 du RTA, l'Office peut, en vertu de l'article 113 du RTA :

a) suspendre tout ou partie d'un tarif qui paraît ne pas être conforme aux paragraphes 110(3) à (5) ou aux articles 111 ou 112, ou refuser tout tarif qui n'est pas conforme à l'une de ces dispositions;

b) établir et substituer tout ou partie d'un autre tarif en remplacement de tout ou partie du tarif refusé en application de l'alinéa a).

L'article 77 et le paragraphe 78(1) de la LTC prévoient que :

77. L'Office agit comme l'autorité canadienne en matière d'aéronautique dès lors qu'une entente, une convention ou un accord internationaux, relatifs à l'aviation civile, dont le Canada est signataire, le prévoit ou dans les cas où le ministre le charge d'exercer tout ou partie des attributions que lui confèrent ces textes.

78.(1) Sous réserve des directives visées à l'article 76, l'exercice des attributions conférées à l'Office par la présente partie est assujetti aux ententes, conventions ou accords internationaux, relatifs à l'aviation civile, dont le Canada est signataire.

Par conséquent, l'Office doit exercer les attributions que lui confère l'article 113 conformément aux conditions des accords internationaux applicables relatifs à l'aviation civile dont le Canada est signataire. Dans le cas en l'espèce, les tarifs qu'un transporteur aérien désigné du Mexique a déposés relativement à l'exploitation de vols entre des points situés au Canada et des points situés dans des pays tiers via le Mexique doivent être considérés à la lumière des dispositions de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique (ci-après l'Accord Canada - Mexique). Puisque les prix en question s'appliquent au transport entre le Canada et l'Argentine, l'Office prendra également en considération l'Accord relatif au transport aérien commercial entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine (ci-après l'Accord Canada - Argentine) pour déterminer son applicabilité.

Conformité avec les Accords relatifs au transport aérien pertinents

Puisque Mexicana a été désignée par le gouvernement des États-Unis du Mexique, les tarifs du transporteur pour le transport à destination ou en provenance du Canada doivent être conformes avec les conditions de l'Accord Canada - Mexique. Il n'existe aucune disposition dans l'Accord Canada - Mexique qui restreint la tarification de Mexicana pour le transport entre le Canada et des pays tiers via le Mexique.

De plus, l'Office note que l'Accord Canada - Argentine ne s'applique pas à Mexicana puisqu'elle n'est pas un transporteur désigné en vertu de cet accord.

L'Office estime qu'aucune action n'est nécessaire dans le cas en l'espèce en vertu de l'Accord Canada - Mexique et de l'Accord Canada - Argentine.

Conformité avec l'article 111 du RTA

À la lumière de ce qui précède, et compte tenu du fait qu'Air Canada n'a pas réussi à fournir une justification détaillée quant aux raisons pour lesquelles les prix en question devraient être jugés non-conformes à l'article 111 du RTA, l'Office ne peut évaluer la demande d'Air Canada selon cette disposition puisque l'information déposée est insuffisante. Si Air Canada voulait poursuivre cette affaire en raison des prix en question qui sont injustes, déraisonnables ou indûment discriminatoires, elle doit, entre autres, fournir à l'Office les motifs de la demande, ainsi qu'une justification pour le redressement recherché dans la demande, conformément à l'article 40 des Règles générales.

Conclusion

L'Office rejette la plainte d'Air Canada à l'égard de la présumée contravention aux Accords relatifs au transport aérien pertinents. De plus, l'Office estime qu'il n'a pas reçu l'information suffisante afin d'évaluer la plainte en vertu de l'article 111 du RTA.

Membres

  • Guy Delisle
  • Baljinder Gill
Date de modification :