Décision n° 657-W-2006

le 30 novembre 2006

le 30 novembre 2006

DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Husky Oil Operations Ltd., conformément la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « CATHERINE KNUTSEN », un pétrolier norvégien, afin de transporter un chargement d'environ 130 000 tonnes métriques de pétrole brut pour un voyage partir de l'unité flottante de production, stockage et déchargement en mer White Rose jusqu' la monobouée Canaport Saint John (Nouveau-Brunswick) et/ou Halifax et/ou Point Tupper (Nouvelle-Écosse) et/ou Portland, Maine, États-Unis d'Amérique via pipeline vers Montréal (Québec), au cours de la période commençant le 1er décembre 2006 et se terminant le 1er janvier 2007.

Référence no W9125/P5/06-50


PF Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de Husky Oil Operations Ltd., déposé une demande aupr s du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 27 novembre 2006.

L'Office des transports du Canada a effectué une recherche aupr s de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit la fois adapté et disponible pour assurer le service ou tre affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

Membres

  • Guy Delisle
  • Mary-Jane Bennett
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