Décision n° 658-A-2002

le 11 décembre 2002

le 11 décembre 2002

DEMANDE présentée par Flugleidir H.F. (Icelandair) en vue d'obtenir l'autorisation, en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, d'inclure un arrêt à Halifax (Nouvelle-Écosse), Canada, afin de prendre un chargement de poisson frais dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier tout-cargo de New York, États-Unis d'Amérique à Keflavik, Islande les 12, 14, 19, 21, 27 et 28 décembre 2002.

Référence no M4212/I32-3-1No 021444AG au rôle


Flugleidir H.F. (Icelandair) (ci-après Icelandair) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 25 novembre 2002 et a été modifiée les 29 novembre et 9 décembre 2002.

Aux termes de la licence no 010006, Icelandair est autorisée à exploiter un service international régulier conformément au protocole d'entente relatif aux services aériens réguliers conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Islande, signé le 2 février 2001 (ci-après le protocole d'entente).

Les conditions nos 1 et 2 de la licence no 010006 se lisent comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la (les) route(s) énoncée(s) dans le protocole d'entente.

Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions du protocole d'entente et de toutes ententes applicables que pourraient conclure le Canada et l'Islande.

Aux termes du protocole d'entente, Icelandair est autorisée à exploiter des services internationaux tout-cargo réguliers hebdomadaires dans les deux directions entre l'Islande et tout point situé dans le Canada atlantique, séparément ou conjointement, au moyen d'aéronefs ne dépassant pas la capacité des B757. Boston y est mentionné comme point intermédiaire. Toutefois, ni New-York ni aucun autre point ne peut être désigné comme point au delà. Aussi, le protocole d'entente prévoit que Icelandair peut exploiter des services aériens internationaux réguliers tout-cargo à une fréquence maximale d'un vol par semaine. Donc, les services proposés ne sont pas permis aux termes du protocole d'entente.

En ce qui a trait à la demande précédente de Icelandair, l'Office, par la décision no 640-A-2002 du 27 novembre 2002, autorisait Icelandair à inclure un arrêt à Halifax afin de prendre un chargement de poisson frais dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier tout-cargo de New York à Keflavik les 4, 11 et 18 décembre 2002.

Par la décision no LET-A-352-2002 du 2 décembre 2002, l'Office a donné avis de la demande à Air Canada. Air Canada a, par la suite, été informée qu'en plus des vols demandés des 19, 21, 27 et 28 décembre 2002, Icelandair a également signifiée, dans une modification du 9 décembre 2002, son intention d'exploiter des services les 12 et 14 décembre 2002. Par les lettres du 4 et 10 décembre 2002, Air Canada a avisé que, dans ce cas, elle ne s'objecte pas aux services proposés puisque la demande n'a pas une grande portée.

L'Office a examiné la demande et les documents à l'appui de celle-ci et la modification visée. L'Office note que dans le cas présent Air canada a décidé de ne pas s'opposer à la demande. L'Office ajoute que la demande requiert une réorganisation temporaire de quelques vols seulement afin de satisfaire à une demande spéciale. Dans ce cas, l'Office est prêt à autoriser les vols proposés.

L'Office a déterminé que les conditions nos 1 et 2 de Icelandair doivent être modifiées pour permettre l'exploitation des services proposés.

Par conséquent, conformément au paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office modifie par les présentes les conditions nos 1 et 2 de la licence no 010006 afin de permettre à Icelandair d'effectuer des vols internationaux réguliers tout-cargo de New York à Keflavik via Halifax les 12, 14, 19, 21, 27 et 28 décembre 2002 au moyen d'aéronefs B757 afin qu'elle puisse prendre un chargement de poisson frais à Halifax.

Aucun trafic local n'est permis entre New York et Halifax.

À tous les autres égards, le service doit être exploité en conformité avec le protocole d'entente.

Il est à noter que l'Office n'est nullement lié par les décisions qu'il a prises antérieurement. Par conséquent, la présente autorisation ne doit pas être invoquée pour justifier toute autorisation ultérieure dans des cas semblables.

La présente autorisation ne soustrait pas Icelandair à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 010006 et y demeure annexée jusqu'au 29 décembre 2002.

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