Décision n° 669-R-2001

le 27 décembre 2001

Modifiée par la décision no 667-R-2003

RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du plafond de revenu pour le mouvement du grain de l'Ouest par les compagnies de chemin de fer régies, pendant la campagne agricole 2000-2001, et

RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du revenu d'une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain de l'Ouest pendant la campagne agricole 2000-2001, et à la question de savoir si le revenu d'une compagnie de chemin de fer régie dépasse son plafond de revenu en vertu des articles 150 et 151 de la section VI de la partie III de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.

Référence no T6650-2


INTRODUCTION

La présente décision fournit les calculs de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) relativement au plafond de revenu et au revenu réel pour le mouvement du grain de l'Ouest par les compagnies de chemin de fer régies, pendant la campagne agricole 2000-2001. Ces calculs, qui doivent être terminés d'ici le 31 décembre 2001, sont nécessaires pour faire en sorte que le revenu qu'une compagnie de chemin de fer régie tire du transport du grain de l'Ouest ne dépasse pas le maximum auquel elle a droit, appelé plafond de revenu. Si le revenu d'une compagnie de chemin de fer régie dépasse ce plafond, celle-ci doit rembourser l'excédent et verser les pénalités, comme le prescrit le Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l'excédent de revenu pour le mouvement du grain. L'Office a calculé le plafond de revenu de deux compagnies de chemin de fer régies pendant la campagne agricole 2000-2001 : la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après CP).

Dans son calcul du plafond de revenu de CN et de CP, l'Office doit utiliser la formule, les statistiques de l'année de référence et l'indice des prix composite afférent au volume, comme le précise à l'article 151 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC). Il a également besoin des statistiques indiquant le nombre de tonnes métriques transportées respectivement par CN et CP, ainsi que la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par chacune des deux compagnies pendant la campagne agricole 2000-2001.

Le calcul par l'Office du revenu de CN pour le mouvement du grain de l'Ouest, et celui de CP, est conforme au contenu des paragraphes 150(3), (4), (5) et (6) de la LTC. Il est également conforme à deux décisions de l'Office au sujet de l'interprétation d'un certain nombre d'éléments qui doivent être pris en considération lorsque celui-ci calcule le revenu lié au transport du grain d'une compagnie de chemin de fer régie pour déterminer le plafond de revenu : la décision no 114-R-2001 (portant sur le plafond de revenu pour le transport du grain de l'Ouest établi en vertu de la section VI, partie III, de la LTC) datée du 16 mars 2001, et la décision no 664-R-2001 (portant sur les nouvelles règles de CP relatives aux droits de stationnement des wagons de grain dans les ports qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2001) datée du 21 décembre 2001.

DÉCISION DE L'OFFICE

1.0 Statistiques du mouvement du grain de l'Ouest par CN et CP pendant la campagne agricole 2000-2001

Un mouvement du grain de l'Ouest pendant une campagne agricole donnée est défini à l'article 147 de la LTC. Les termes clés sont les suivants :

« mouvement du grain »
Transport du grain par une compagnie de chemin de fer régie sur toute ligne soit dans le sens ouest-est à destination de Thunder Bay ou d'Armstrong (Ontario), soit au départ de tout point situé à l'ouest de Thunder Bay ou d'Armstrong et à destination de Churchill (Manitoba) ou d'un port de la Colombie-Britannique, pour exportation. La présente définition ne s'applique pas au grain exporté d'un port de la Colombie-Britannique aux États-Unis pour consommation.
« grain »
Grain ou plante mentionnés à l'annexe II et cultivés dans la région de l'Ouest; y sont assimilés les produits mentionnés à cette annexe provenant de leur transformation dans cette région.

[(L'annexe II définit ou énumère plus de 50 types de grain visés par le revenu admissible maximal. Ce sont les six principaux grains : le blé, l'orge, le colza ou colza canola, l'avoine, le seigle et le lin.)]

« campagne agricole »
Période commençant le 1er août et se terminant le 31 juillet de l'année suivante.
« compagnie de chemin de fer régie »
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et toute autre compagnie de chemin de fer précisée par règlement.

Le calcul par l'Office du nombre de tonnes métriques et la longueur des mouvements du grain de l'Ouest transportés par CN et CP, au cours de la campagne agricole 2000-2001, figurent dans le tableau 1 ci-après. Ce calcul a été fondé sur des exposés détaillés en matière de trafic, provenant du CN et de CP. Ces exposés ont été vérifiés par l'Office, qui a voulu s'assurer que le trafic indiqué représentait des mouvements du grain de l'Ouest et que les statistiques du revenu, du tonnage et du millage étaient exacts. Les contrôles de la conformité, au moyen d'un échantillon, et la mise en forme des données de chacune des compagnies de chemin de fer ont été effectués par le personnel de l'Office. Un certain nombre d'anomalies mineures ont été découvertes et corrigées.

TABLEAU 1
..... NOMBRE DE TONNES TRANSPORTÉES .....
  CHEMINS DE FER
DESTINATION CN CP TOTAUX
TOTAUX 15 221 728 14 013 048 29 234 776
Vancouver 8 022 268 7 461 129 15 483 397
Prince Rupert 2 346 392 63 631Note 1 2 410 023
Churchill 0 0 0
Thunder Bay 3 050 254 5 542 232 8 592 486
Est du Canada 1 802 814 946 056 2 748 870
LONGUEURS DE TRAJET MOYENNES (MILLES) 952 897 926

Comme le montre le tableau qui précède, 29 234 776 tonnes de grain de l'Ouest ont été transportées pendant la campagne agricole 2000-2001. Ce nombre est conforme au volume moyen pour les cinq dernières campagnes agricoles. Alors que la longueur moyenne des mouvements effectués par CP concorde avec celles des dernières années, la longueur moyenne des mouvements effectués par CN a continué à diminuer, pour tomber à 952 milles en moyenne. Cela a résulté de quantités de grain accrues acheminées à l'origine par des compagnies de chemin de fer d'intérêt local, et d'un plus faible pourcentage de mouvements prenant fin à Prince Rupert. Bien que Churchill soit une destination admissible du grain de l'Ouest, les mouvements en direction de cette localité n'ont pas visé le grain de l'Ouest. Cela s'explique par le fait que la LTC exige que le transport du grain de l'Ouest soit effectué par une « compagnie de chemin de fer régie », et que la Compagnie de chemin de fer de la baie d'Hudson n'est pas une compagnie de chemin de fer régie.

2.0 Plafond de revenu de CN et de CP pendant la campagne agricole 2000-2001

Le paragraphe 151(1) de la LTC prévoit que la formule suivante doit être utilisée par l'Office pour calculer le plafond de revenu d'une compagnie de chemin de fer régie :

[A/B + ( (C-D) x 0,022 $)] x E x F

A
représente le revenu de la compagnie pour le mouvement du grain au cours de l'année de référence;
B
est le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l'année de référence;
C
est le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu'il est déterminé par l'Office;
D
est le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l'année de référence;
E
est le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu'il est déterminé par l'Office;
F
l'indice des prix composite afférent au volume, tel qu'il est déterminé par l'Office.

Dans le cas de CN, relativement à la campagne agricole 2000-2001, les chiffres pour A, B, C, D, E et F sont les suivants :

A
= 348 000 000 $
B
= 12 437 000
C
= 952
D
= 1 045
E
= 15 221 728
F
= 1,0

La source des chiffres de CN pour A, B et D est le paragraphe 151(2) de la LTC. Comme il est mentionné dans la section 1.0 de la présente décision, les chiffres de la campagne agricole 2000-2001 pour C et E ont été respectivement de 952 milles et de 15 221 728 tonnes. L'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2000-2001, soit 1,0, figure à l'alinéa 151(4)a) de la LTC.

Ces chiffres de CN, lorsque pris en compte par la formule de calcul du plafond de revenu donnent un plafond de revenu de CN de 394 775 887 $ pour la campagne agricole 2000-2001. En d'autres termes, compte tenu du nombre de tonnes réel et de la longueur réelle des mouvements de grain pendant la campagne agricole 2000-2001, le plafond de revenu de CN est de 394 775 887 $.

Dans le cas de CP, en ce qui a trait à la campagne agricole 2000-2001, les chiffres pour A, B, C, D, E et F sont les suivants :

A
= 362 900 000 $
B
= 13 894 000
C
= 897
D
= 897
E
= 14 013 048
F
= 1,0

La source des chiffres de CP pour A, B et D est le paragraphe 151(3) de la LTC. Comme il est mentionné dans la section 1.0 de la présente décision, les chiffres de la campagne agricole 2000-2001 pour C et E ont été respectivement de 897 milles et de 14 013 048 tonnes. L'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2000-2001, soit 1,0, figure à l'alinéa 151(4)a) de la LTC.

Ces chiffres de CP, lorsque pris en compte par la formule de calcul du plafond de revenu, donnent un plafond de revenu de CP de 366 009 437 $ pour la campagne agricole 2000-2001. En d'autres termes, compte tenu du nombre de tonnes réel et de la longueur réelle des mouvements de grain pendant la campagne agricole 2000-2001, le plafond de revenu de CP est de 366 009 437 $.

3.0 Calcul des revenus de CN et de CP pour le mouvement du grain de l'Ouest pendant la campagne agricole 2000-2001

Le calcul du revenu lié au grain de chaque compagnie de chemin de fer régie oblige l'Office à préciser ce qui peut, ou ce qui ne peut pas, être considéré comme un revenu, et ce qui est, ou n'est pas, une déduction applicable au revenu. Une liste partielle de ces éléments figure aux paragraphes 150(3), (4) et (5) de la LTC. Une liste plus complète a été établie, après consultation de l'industrie céréalière, dans la décision no 114-R-2001. La décision no 664-R-2001 a fourni des éclaircissements au sujet du traitement des révisions apportées aux règles des droits de stationnement de CP.

En résumé, le revenu des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l'Ouest résulte en général des factures découlant de l'application des taux contenus dans les tarifs publiés ou les contrats confidentiels applicables à ce mouvement. Ce revenu comprend également une partie des montants reçus pour assurer l'approvisionnement en wagons grâce au processus de réquisition de wagons; les montants reçus en guise de primes de célérité; les montants reçus pour l'interconnexion ou les manœuvres d'échange; les montants reçus pour les manœuvres supplémentaires demandées par l'expéditeur; une partie des droits de stationnement des wagons aux ports céréaliers. Il ne comprend pas les incitatifs, rabais ou réductions semblables; les recettes attribuables aux amendes pour non-exécution, aux droits de stationnement et aux droits de stockage des wagons chargés de grain, que l'Office estime justifié de considérer comme telles; les recettes attribuables aux escales de wagons en transit; les recettes attribuables aux manœuvres supplémentaires rendues nécessaires par une erreur de l'expéditeur ou par son incapacité de remplir ses obligations; les indemnités pour les droits de circulation.

Le revenu lié au grain d'une compagnie de chemin de fer régie peut faire l'objet des réductions suivantes : la portion amortie de toute contribution versée (portion jugée raisonnable par l'Office) à une entreprise de manutention de grain n'appartenant pas à cette compagnie, pour l'aménagement d'installations relatives au grain; le montant payé ou autorisé pour l'interconnexion ou les manœuvres d'échange. Les montants suivants ne réduisent pas le revenu lié au grain des compagnies de chemin de fer : les montants versés ou autorisés pour la régulation; les montants versés par les compagnies de chemin de fer résultant de la cessation d'exploitation d'embranchements tributaires du transport du grain; les montants versés par les compagnies de chemin de fer aux administrations municipales ou de district en guise d'amendes pour non-exécution.

Compte tenu de tout ce qui précède, l'Office a calculé que les revenus de CN et de CP pour le mouvement du grain de l'Ouest, pendant la campagne agricole 2000-2001, ont été les suivants : CN = 391 720 907 $; CP = 363 323 473 $.

Les montants qui contribuent au revenu pour le mouvement du grain de l'Ouest, ou influant sur celui-ci, ont été vérifiés par le personnel de l'Office. Les recettes marchandises initiales, notamment les paiements à d'autres compagnies de chemin de fer effectuant des mouvements de grain, ont été indiquées par mouvement. Les montants ont été vérifiés, par sondage, à la lumière des registres comptables des compagnies et des documents de base ou originaux. De nombreuses visites ont été effectuées sur place, tant dans les locaux de CN que dans ceux de CP, pour assurer que tous les revenus découlant du mouvement du grain de l'Ouest soient saisis et que les exclusions ou les réductions des revenus soient légitimes et exactes. Une attention spéciale a été prêtée aux contributions du Fonds de développement industriel, pour assurer leur admissibilité et l'exactitude des rapports.

4.0 Comparaison du plafond de revenu et du revenu réel de CN avec ceux de CP

L'Office a calculé le plafond de revenu et le revenu réel de CN et de CP pour le mouvement du grain de l'Ouest, et pour la campagne agricole 2000-2001, lesquels figurent ci-dessous. Le revenu réel des deux compagnies de chemin de fer a été inférieur à leur plafond de revenu.

TABLEAU 2
CAMPAGNE AGRICOLE 2000-2001 PLAFOND DE REVENU REVENU RÉEL EXCÉDENT ÉCART DE REVENU
CN 394 775 887 $ 391 720 907 $ - 3 054 980 $
CP 366 009 437 $ 363 323 473 $ - 2 685 964 $

Le paragraphe 150(2) de la LTC dispose que si le revenu d'une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d'une campagne agricole, calculé par l'Office, excède son plafond de revenu pour cette campagne, calculé conformément au paragraphe 151(1), la compagnie verse l'excédent et toute pénalité réglementaire en conformité avec les règlements.

Le décret C.P. 2001-1051, daté du 7 juin 2001, a instauré le Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l'excédent de revenu pour le mouvement du grain. Celui-ci prévoit que :

  • si l'Office conclut que le revenu d'une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain pendant une campagne agricole excède son plafond de revenu pour cette campagne, l'Office doit rendre une décision ou prendre un arrêté obligeant la compagnie à rembourser le montant excédentaire et à verser la pénalité applicable.
  • cette pénalité est la suivante :

    Cinq pour cent du montant excédentaire si celui-ci équivaut à un pour cent ou moins du revenu admissible maximal de la compagnie;

    quinze pour cent du montant excédentaire si celui-ci dépasse un pour cent du revenu admissible maximal de la compagnie.

    le montant excédentaire et la pénalité doivent être versés à la Fondation de recherches sur le grain de l'Ouest, dans les 30 jours suivant la date à laquelle la compagnie est saisie de la décision ou de l'arrêté de l'Office.

Comme le revenu de CN et celui de CP sont tombés au-dessous de leur plafond de revenu, aucune pénalité ni aucun remboursement ne s'appliquent dans le cas de la campagne agricole 2000-2001.

5.0 Causes des réductions de revenu

Aucune exigence législative ne force l'Office à fournir une ventilation, ou une analyse, indiquant la façon dont les compagnies de chemin de fer régies ont réduit leur revenu pour le mouvement du grain de l'Ouest pendant la campagne agricole 2000-2001. De plus, l'Office ne peut fournir une ventilation détaillée puisque la plupart des renseignements comptables et relatifs au revenu sont soit confidentiels, soit commercialement sensibles. L'Office a néanmoins décidé de fournir des indications générales sur la provenance et l'étendue des réductions de revenu, et elles figurent ci-après.

Lorsque le gouvernement fédéral a annoncé le nouveau régime du plafond de revenu des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l'Ouest, qui allait entrer en vigueur le 1er août 2000, il a indiqué que ce revenu, pendant la campagne agricole 2000-2001, serait inférieur de 18 p. 100 (soit 5,92 $ la tonne de moins pour un mouvement de 967 milles) à ce qu'il aurait été si la législation n'avait pas été réformée. En se fondant sur des mouvements annuels totalisant 30 millions de tonnes (chiffre estimatif), il a évalué alors la réduction totale annuelle du revenu à 178 millions de dollars.

Le revenu des chemins de fer varie selon la longueur du trajet du point d'origine au point de destination. Comme il est mentionné dans la section 1.0 de la présente décision, la longueur moyenne des mouvements de grain effectués à la fois par CN et CP, pendant la campagne agricole 2000-2001, a été de 926 milles. Une réduction de 18 p. 100 appliquée au revenu visant cette longueur de trajet équivaut à une réduction de revenu d'environ 5,72 $ la tonne. Comme 29,23 millions de tonnes de grain de l'Ouest ont effectivement été transportées pendant la campagne agricole en question, la réduction totale découlant de la réforme de la législation a été d'environ 167 millions de dollars. Une économie supplémentaire d'environ 6 millions de dollars a été réalisée parce que le revenu réel de CN et de CP a été inférieur à leur plafond de revenu.

Les causes principales de la réduction de 5,72 $ la tonne au chapitre du revenu, pendant la campagne agricole 2000-2001, sont indiquées ci-après. Les éléments ont été groupés pour préserver la confidentialité des compagnies de chemin de fer et pour protéger les renseignements commercialement sensibles.

  1. L'élimination des augmentations de taux prévues : Le 26 avril 2000, l'Office, qui agissait selon la législation, a calculé que les taux pour la prochaine campagne agricole 2000-2001 devraient augmenter de 4,5 p. 100. Étant donné la longueur moyenne des mouvements de grain pendant cette campagne agricole, soit 926 milles, l'augmentation de taux prévue devait être de 1,37 $ la tonne. Comme les nouvelles dispositions législatives du gouvernement fédéral sur le plafond de revenu ont annulé cette augmentation de taux, il en est résulté une réduction de 1,37 $ la tonne au chapitre du revenu.
  2. Les réductions de taux générales : Lorsque que CN et CP ont publié leurs nouveaux tarifs, qui allaient entrer en vigueur le 1er juillet 2000, ceux-ci comprenaient des réductions de taux générales qui étaient en moyenne d'environ 3 p. 100 pour les deux compagnies combinées. Au fur et à mesure du déroulement de la campagne agricole 2000-2001, un certain nombre de rajustements mineurs supplémentaires ont eu lieu. Ces réductions de taux générales ont totalisé quelque 29 millions de dollars, soit environ 1 $ la tonne.
  3. Les répercussions combinées de prix moindres à cause des incitations fournies par le groupage de wagons multiples ayant la même destination générale, par les ristournes afférentes au volume et par d'autres réductions semblables, et les provisions pour contributions au fonds de développement industriel : Pendant la campagne agricole 2000-2001, ces réductions et ces provisions ont totalisé quelque 92 millions de dollars, soit environ 3,15 $ la tonne.
  4. Les incidences nettes de nombreux autres éléments : La section 3.0 de la présente décision énumérait un certain nombre d'éléments (outre ceux indiqués ci-dessus) influant sur le revenu. Ces éléments, ainsi que les incidences des quantités de grain relativement plus importantes provenant de chemins de fer d'intérêt local, et des réductions de taux découlant de la concurrence, y compris pour l'interconnexion, ont eu pour effet global de réduire d'environ 0,20 $ la tonne le revenu lié au transport du grain.

Sous réserve de ma dissidence à la décision no 664-R-2001, j'accepte les conclusions de la présente. (Keith Penner - Membre)

Notes

Note 1

Ce nombre correspond aux mouvements du grain effectués par CP jusqu'à Edmonton, puis par CN d'Edmonton à Prince Rupert.

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