Décision n° 686-A-2006

le 13 décembre 2006

le 13 décembre 2006

DEMANDE présentée par Korean Air Lines Co. Ltd en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin d'exploiter son service Toronto - Séoul via Halifax et Bruxelles, avec des droits de cinquième liberté entre Halifax et Bruxelles pour le transport de homards vivants, les 20 et 27 décembre 2006.

Référence no M4212/K45-3


Korean Air Lines Co. Ltd (ci-après Korean Air) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le droit énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 30 novembre 2006.

Aux termes de la licence no 975147, Korean Air est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée relatif à l'exploitation de services aériens signé le 20 septembre 1989 (ci-après l'Accord).

La condition no 1 de la licence no 975147 se lit comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la/les route(s) énoncée(s) dans l'Accord.

La condition no 2 de la licence no 975147 de Korean Air se lit comme suit :

Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions de l'Accord et de toutes ententes applicables que pourraient conclure le Canada et la République de Corée.

Aux termes de l'Accord, les transporteurs aériens désignés de la République de Corée sont autorisés à exploiter la route Corée - Vancouver - Toronto - Montréal dans les deux directions et à desservir Bruxelles comme un point intermédiaire. Ainsi, aucune disposition n'autorise l'exploitation des services proposés.

Le 4 décembre 2006, Air Canada, le transporteur canadien désigné pour exploiter des services réguliers à destination de la Corée, a confirmé qu'elle appuie la demande de Korean Air.

En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'un accord bilatéral.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci. L'Office estime qu'en raison de l'augmentation de la demande de homard frais, l'exploitation de deux vols via Halifax et Bruxelles en vue de transporter des homards vivants de Halifax à Bruxelles et jusqu'en Corée durant la période des Fêtes serait bénéfique aux expéditeurs et aux producteurs de fruits de mer.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie par les présentes les conditions nos 1 et 2 de la licence no 975147 de façon à permettre à Korean Air d'exploiter ses vols entre Toronto et Séoul via Halifax et Bruxelles, y compris l'exercice de droits de cinquième liberté entre Halifax et Bruxelles, les 20 et 27 décembre 2006.

À tous les autres égards, les services devront être exploités en conformité avec l'Accord.

La présente autorisation ne soustrait pas Korean Air à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 975147 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

Membres

  • Mary-Jane Bennett
  • Guy Delisle
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