Décision n° 696-W-2004

le 21 décembre 2004

le 21 décembre 2004

DEMANDE présentée par La Compagnie pétrolière impériale Ltée conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « LITA », un pétrolier grec, afin de transporter un chargement d'environ 100 000 tonnes métriques de pétrole brut par voyage, pour deux voyages à partir de Whiffen Head (Terre-Neuve) jusqu'à la monobouée Canaport à Saint John (Nouveau-Brunswick) et/ou Dartmouth et/ou Halifax (Nouvelle-Écosse) et/ou Portland, Maine, États-Unis d'Amérique via pipeline vers Montréal (Québec) et ensuite vers Nanticoke ou Sarnia (Ontario), au cours de la période commençant le 23 décembre 2004 et se terminant le 15 janvier 2005.

Référence no W9125/I20/04-18


La Companie pétrolière impériale Ltée a déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 16 décembre 2004.

L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

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