Décision n° 704-A-2002

le 31 décembre 2002

le 31 décembre 2002

DEMANDES présentées par Hamilton Airlines (2000) Inc. conformément à l'article 61 et au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir des licences pour l'exploitation d'un service intérieur (gros aéronefs) et d'un service international à la demande (gros aéronefs).

Références nos M4210/H187-1
M4210/H187-2Nos 000217
000218 au rôle


Hamilton Airlines (2000) Inc. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les licences pour l'exploitation des services énoncés dans l'intitulé. Les demandes ont été reçues le 28 février 2000.

Afin d'obtenir des licences pour l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande, la demanderesse doit, entre autres, établir à la satisfaction de l'Office qu'elle est Canadienne et qu'elle détient à l'égard des services, un document d'aviation canadien et la police d'assurance responsabilité réglementaire comme il est énoncé aux alinéas 61a) et 73(1)a) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC).

Par lettres du 12 septembre 2000 et du 23 août 2002, le personnel de l'Office avisait la demanderesse que ses demandes étaient incomplètes et lui indiquait les renseignements dont il avait besoin.

Aux termes du paragraphe 29(1) de la LTC, l'Office est tenu de rendre sa décision au plus tard 120 jours après la date de réception de la demande, sauf s'il y a accord entre les parties pour une prolongation du délai. Dans le cas présent, la demanderesse a convenu de prolonger le délai jusqu'à la fin de l'année 2002.

Après examen des documents déposés jusqu'à maintenant à l'appui des demandes, l'Office constate que la demanderesse ne détient pas un document d'aviation canadien valide ni une police d'assurance responsabilité réglementaire. L'Office n'est donc pas convaincu que la demanderesse répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) et 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC. Par conséquent, il rejette par les présentes les demandes de Hamilton Airlines (2000) Inc.

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