Décision n° 708-A-2006

le 22 décembre 2006

le 22 décembre 2006

DEMANDE présentée par Alia - The Royal Jordanian Airline PLC (Royal Jordanian) (ci-après Royal Jordanian), en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin d'exploiter un service international régulier entre Amman, Jordanie et Montréal (Québec), Canada sans être tenue de faire une escale à New York, New York, États-Unis d'Amérique ou à Toronto (Ontario), Canada à compter du 1er juin 2007 et sans l'obligation d'avoir une entente commerciale entre les transporteurs aériens désignés de la Jordanie et du Canada.

Références nos M4820/J3
M4212-A948-4


Royal Jordanian a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une demande visant l'octroi du droit extrabilatéral énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 23 novembre 2006.

Aux termes de la licence no 975144, Royal Jordanian est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie signé le 10 mai 1990 (ci-après l'Accord).

La condition no 1 de la licence no 975144 se lit comme suit:

La licenciée est autorisée à exploiter la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.

La condition no 2 de la licence no 975144 se lit comme suit:

Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions de l'Accord et de toutes ententes applicables que pourraient conclure le Canada et la Jordanie.

Selon les termes de l'Accord, tous les services à destination ou en provenance de Montréal doivent comporter une escale à New York, sauf si Montréal est desservie en liaison avec Toronto. De plus, selon l'Accord, une entente commerciale est obligatoire entre les compagnies aériennes désignées de Jordanie et du Canada concernant l'exploitation de routes à voie unique de tous les services.

En raison de la nature extrabilatérale du droit que demande Royal Jordanian, l'Office, par lettre du 27 novembre 2006, a donné avis de la demande aux parties pouvant être intéressées, notamment, Air Canada, Aéroports de Montréal (ci-après ADM) et l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (ci-après l'AAGT). Des interventions à l'appui de la demande ont été déposées par toutes les parties intéressées.

En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après LTC), l'Office peut, à titre provisoire, modifier les conditions d'une licence pour des services internationaux non permis aux termes d'une entente, d'une convention ou d'un accord international relatif à l'aviation civile dont le Canada est signataire. Ainsi, toute mesure prise par l'Office en vertu du paragraphe 78(2) de la LTC correspond à une exception afin d'accorder des droits supplémentaires à ceux déjà indiqués dans l'Accord.

L'Office a examiné attentivement la demande et les interventions à l'appui de la demande de l'AAGT, de l'ADM et d'Air Canada et estime qu'il est approprié d'approuver la demande dans le cas présent.

En ce qui a trait à la durée du droit extrabilatéral demandé, l'Office est disposé à accorder un tel droit pour une période d'un an, soit jusqu'au 31 mai 2008.

Par conséquent, l'Office, en vertu du paragraphe 78(2) de la LTC, modifie par les présentes les conditions nos 1 et 2 de la licence no 975144 de façon à permettre à Royal Jordanian d'exploiter un service régulier international entre Amman et Montréal sans être tenue de faire escale à New York ou à Toronto et sans l'obligation d'avoir une entente commerciale en place avec un transporteur aérien désigné du Canada concernant l'exploitation de routes à voie unique, du 1er juin 2007 au 31 mai 2008.

À tous les autres égards, le service autorisé par les présentes doit être exploité en conformité avec l'Accord.

L'octroi du droit visé aux présentes ne soustrait pas Royal Jordanian à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 975144, et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

Membres

  • Mary-Jane Bennett
  • Baljinder Gill
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