Décision n° 710-R-2004

le 30 décembre 2004

le 30 décembre 2004

RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du plafond de revenu pour le mouvement du grain de l'Ouest par les compagnies de chemin de fer régies, pendant la campagne agricole 2003-2004, et

RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du revenu d'une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain de l'Ouest pendant la campagne agricole 2003-2004, et à la question de savoir si le revenu d'une compagnie de chemin de fer régie dépasse son plafond de revenu en vertu des articles 150 et 151 de la section VI de la partie III de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.

Référence no T6650-2


INTRODUCTION

[1] La présente décision fournit les calculs de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) relativement au plafond de revenu et au revenu réel pour le mouvement du grain de l'Ouest par les compagnies de chemin de fer régies, pendant la campagne agricole 2003-2004. Ces calculs, qui doivent être terminés d'ici le 31 décembre 2004, sont nécessaires pour faire en sorte que le revenu qu'une compagnie de chemin de fer régie tire du transport du grain de l'Ouest ne dépasse pas le maximum auquel elle a droit, appelé plafond de revenu. Si le revenu d'une compagnie de chemin de fer régie dépasse ce plafond, celle-ci doit rembourser l'excédent et verser les pénalités, comme le prescrit le Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l'excédent de revenu pour le mouvement du grain. L'Office a calculé le plafond de revenu de deux compagnies de chemin de fer régies pendant la campagne agricole 2003-2004 : la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après CP).

[2] Dans son calcul du plafond de revenu de CN et de CP, l'Office doit utiliser la formule, les statistiques de l'année de référence et l'indice des prix composite afférent au volume, comme le précise l'article 151 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC). Il a également besoin des statistiques indiquant le nombre de tonnes métriques transportées respectivement par CN et CP, ainsi que la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par chacune des deux compagnies pendant la campagne agricole 2003-2004.

[3] L'Office calcule les revenus de CN et de CP pour le mouvement du grain de l'Ouest conformément aux paragraphes (3), (4), (5) et (6) de l'article 150 de la LTC. Il se conforme aussi à sa décision no 114-R-2001 (relative au plafond de revenu pour le transport du grain de l'Ouest établi au sens de la section VI, partie III de la LTC du 16 mars 2001) concernant l'interprétation de certaines questions à considérer lorsqu'il calcule le revenu d'une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain aux fins du régime du plafond de revenu.

DÉCISION DE L'OFFICE

1.0 Statistiques du mouvement du grain de l'Ouest par CN et CP pendant la campagne agricole 2003-2004

[4] Un mouvement du grain de l'Ouest pendant une campagne agricole donnée est défini à l'article 147 de la LTC. Les termes clés sont les suivants :

« mouvement du grain »
Transport du grain par une compagnie de chemin de fer régie sur toute ligne soit dans le sens ouest-est à destination de Thunder Bay ou d'Armstrong (Ontario), soit au départ de tout point situé à l'ouest de Thunder Bay ou d'Armstrong et à destination de Churchill (Manitoba) ou d'un port de la Colombie-Britannique, pour exportation. La présente définition ne s'applique pas au grain exporté d'un port de la Colombie-Britannique aux États-Unis pour consommation.
« grain »
Grain ou plante mentionnés à l'annexe II et cultivés dans la région de l'Ouest; y sont assimilés les produits mentionnés à cette annexe provenant de leur transformation dans cette région.

[Note : L'annexe II définit ou énumère plus de 50 types de grain visés par le revenu admissible maximal. Ce sont les six principaux grains : le blé, l'orge, le colza ou colza canola, l'avoine, le seigle et le lin.]

« campagne agricole »
Période commençant le 1er août et se terminant le 31 juillet de l'année suivante.
« compagnie de chemin de fer régie »
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et toute autre compagnie de chemin de fer précisée par règlement.

[5] Le calcul par l'Office du nombre de tonnes métriques et la longueur des mouvements du grain de l'Ouest transportés par CN et CP, au cours de la campagne agricole 2003-2004, figurent dans le tableau 1 ci-après. Ce calcul a été fondé sur des exposés détaillés en matière de trafic, provenant de CN et de CP. Ces exposés ont été vérifiés par l'Office, qui a voulu s'assurer que le trafic indiqué représentait des mouvements du grain de l'Ouest et que les statistiques du revenu, du tonnage et du millage étaient exactes. Les contrôles de la conformité, au moyen d'un échantillon, et la mise en forme des données de chacune des compagnies de chemin de fer ont été effectués par le personnel de l'Office. L'examen a entraîné le rejet d'une partie relativement faible du trafic.

Tableau 1
CHEMINS DE FER DESTINATION ..... NOMBRE DE TONNES TRANSPORTÉES ....
CN CP TOTAUX
LONGUEURS DE TRAJET MOYENNES (MILLES) 940 839 889
Vancouver 5 300 106 5 694 380 10 994 486
Prince Rupert 2 913 861 0Note 1 2 913 861
Thunder Bay 2 231 255 5 758 901 7 990 156
Est du Canada 1 857 207 770 395 2 627 602
TOTAUX 12 302 429 12 223 676 24 526 105

[7] Comme le montre le tableau précèdent, 24 526 105 tonnes de grain de l'Ouest ont été transportées pendant la campagne agricole 2003-2004. Ce nombre excède d'à peu près 50 p. 100 le volume de grain de l'Ouest de la campagne agricole précédente, au cours de laquelle la sécheresse avait régné.

[8] La longueur de trajet moyenne de 889 milles indiquée dans le tableau précédent pour la campagne agricole 2003-2004 excède de 20 milles celle de la campagne agricole précédente. La longueur de trajet moyenne de cette dernière aurait toutefois excédé de 26 milles ce qu'elle a été si du trafic provenant de CP n'avait pas été acheminé vers Prince Rupert plutôt que Vancouver à cause d'interruptions de travail. Churchill est une destination admissible du grain de l'Ouest, mais les mouvements vers cette dernière ne réunissaient pas les conditions d'un mouvement du grain de l'Ouest puisque le transport de ce grain doit être effectué par une « compagnie de chemin de fer régie » aux termes de la LTC et que la Compagnie de chemin de fer de la baie d'Hudson n'en est pas une.

2.0 Plafond de revenu de CN et de CP pendant la campagne agricole 2003-2004

[9] Le paragraphe 151(1) de la LTC prévoit que la formule suivante doit être utilisée par l'Office pour calculer le plafond de revenu d'une compagnie de chemin de fer régie :

[A/B + ( (C-D) x 0,022 $)] x E x F

A
représente le revenu de la compagnie pour le mouvement du grain au cours de l'année de référence;
B
est le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l'année de référence;
C
est le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu'il est déterminé par l'Office;
D
est le nombre de milles correspondant à la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de l'année de référence;

Eest le nombre de tonnes métriques correspondant aux mouvements de grain effectués par la compagnie au cours de la campagne agricole, tel qu'il est déterminé par l'Office;

Fl'indice des prix composite afférent au volume, tel qu'il est déterminé par l'Office.

[10] Dans le cas de CN, relativement à la campagne agricole 2003-2004, les chiffres pour A, B, C, D, E et F sont les suivants :

A
= 348 000 000 $
B
= 12 437 000
C
= 940
D
= 1 045
E
= 12 302 429
F
= 1,0195

[11] La source des chiffres de CN pour A, B et D est prévue par le paragraphe 151(2) de la LTC. Comme il est mentionné dans la section 1.0 de la présente décision, les chiffres de la campagne agricole 2003-2004 pour C et E ont été respectivement de 940 milles et de 12 302 429 tonnes. L'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2003-2004, soit 1,0195, a été établi dans la décision no 215-R-2003 du 24 avril 2003 en vertu du paragraphe 151(5) de la LTC.

[12] Ces chiffres de CN, lorsque pris en compte par la formule de calcul du plafond de revenu donnent un plafond de revenu de CN de 321 974 366 $ pour la campagne agricole 2003-2004. En d'autres termes, compte tenu du nombre de tonnes réel et de la longueur réelle des mouvements de grain pendant la campagne agricole 2003-2004, le plafond de revenu de CN est de 321 974 366 $.

[13] Dans le cas de CP, en ce qui a trait à la campagne agricole 2003-2004, les chiffres pour A, B, C, D, E et F sont les suivants :

A
= 362 900 000 $
B
= 13 894 000
C
= 839
D
= 897
E
= 12 223 676
F
= 1,0195

[14] Comme ci-haut, les chiffres de CP pour A, B et D découlent du paragraphe 151(3) de la LTC et comme le mentionne la section 1.0 de la présente décision, les chiffres de la campagne agricole 2003-2004 pour C et E ont été respectivement de 839 milles et de 12 223 676 tonnes. L'indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2003-2004, soit 1,0195 a été établi dans la décision no 215-R-2003 du 24 avril 2003.

[15] Ces chiffres de CP, lorsque pris en compte par la formule de calcul du plafond de revenu, donnent un plafond de revenu de CP de 309 596 747 $ pour la campagne agricole 2003-2004. En d'autres termes, compte tenu du nombre de tonnes réel et de la longueur réelle des mouvements de grain pendant la campagne agricole 2003-2004, le plafond de revenu de CP est de 309 596 747 $.

3.0 Calcul des revenus de CN et de CP pour le mouvement du grain de l'Ouest pendant la campagne agricole 2003-2004

i) Revenu et déductions :

[16] Le calcul du revenu lié au grain de chaque compagnie de chemin de fer régie oblige l'Office à préciser ce qui peut, ou ce qui ne peut pas, être considéré comme un revenu, et ce qui est, ou n'est pas, une déduction applicable au revenu. Une liste partielle de ces facteurs figure aux paragraphes 150(3), (4) et (5) de la LTC. Une liste plus complète a été établie, après consultation de l'industrie céréalière, dans la décision no 114-R-2001.

[17] En résumé, le revenu des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l'Ouest visé par la loi résulte en général des factures découlant de l'application des taux contenus dans les tarifs publiés ou les contrats confidentiels applicables à ces mouvements. Ce revenu comprend également une partie des montants reçus pour assurer l'approvisionnement en wagons grâce au processus de réquisition de wagons; les montants reçus en guise de primes de célérité; les montants reçus pour l'interconnexion ou les manœuvres d'échange; les montants reçus pour les manœuvres supplémentaires demandées par l'expéditeur; une partie des droits de stationnement des wagons aux ports céréaliers. Il ne comprend pas (comme facteurs de non-revenus) : les incitatifs, rabais ou réductions semblables; les recettes attribuables aux amendes pour non-exécution, aux droits de stationnement et aux droits de stockage des wagons chargés de grain, que l'Office qualifie comme telles; les recettes attribuables aux escales de wagons en transit; les recettes attribuables aux manœuvres supplémentaires rendues nécessaires par une erreur de l'expéditeur ou par son incapacité de remplir ses obligations; les indemnités pour les droits de circulation.

[18] Le revenu d'une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain visé par la loi peut faire l'objet des réductions suivantes : la portion amortie de toute contribution versée à une entreprise de manutention de grain n'appartenant pas à cette compagnie, pour l'aménagement d'installations relatives au grain (contributions au Fonds de développement industriel); le montant payé ou autorisé pour l'interconnexion ou les manœuvres d'échange. Les sommes suivantes ne sont pas déduites de ce revenu : les sommes versées ou les réductions accordées par cette compagnie à titre de primes de célérité; les sommes versées par elle par suite de la cessation d'exploitation d'embranchements tributaires du transport du grain; les montants versés par elle en guise d'amendes pour non-exécution; les indemnités pour les droits de circulation.

ii) Différend concernant des définitions :

[19] Dans le cadre du calcul du revenu de CN et de CP pour le mouvement du grain au cours de la campagne agricole 2003-2004, les deux compagnies de chemin de fer ne s'entendaient pas sur le classement de certains montants demandés et versés dans la catégorie des indemnités pour droits de circulation ou celle des indemnités pour échange de services de connexion.

[20] Ce différend provient de l'interprétation de l'article 150 de la LTC et de la décision no 114-R-2001. Aux termes de l'alinéa 150(3)c) de la LTC, les indemnités pour les droits de circulation sont exclus du revenu d'une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d'une campagne agricole. Comme il faut exclure ces indemnités du revenu que la compagnie de chemin de fer régie qui agit comme hôte tire du mouvement du grain, l'Office a, dans sa décision no 114-R-2001, déterminé que cette compagnie ne devait pas inclure les indemnisations reçues à titre de droits de circulation dans son revenu lié au transport du grain. Cependant, l'Office est d'avis que la compagnie de chemin de fer régie qui assure le transport sur les voies de la compagnie hôte doit inclure le revenu brut de ce mouvement dans son revenu lié au transport du grain.

[21] Dans sa décision no 114-R-2001, l'Office a aussi déterminé qu'au contraire des indemnités perçues pour des droits de circulation, il fallait compter les sommes perçues par une compagnie de chemin de fer régie pour les mouvements avec interconnexion ou échange de services de connexion dans le revenu de cette compagnie aux fins du régime du plafond de revenu. Étant donné cela, l'Office a également conclu que les sommes versées, pour l'interconnexion ou l'échange de services de connexion, par la compagnie de chemin de fer qui assurait le transport étaient déductibles de son revenu pour le mouvement du grain.

[22] Le 16 décembre 2004, l'Office a statué sur cette question. Cependant, étant donné le caractère confidentiel de cette dernière (elle découlait d'un accord confidentiel intervenu entre CN et CP), il a conclu qu'il fallait la traiter comme tout renseignement confidentiel déposé par une compagnie de chemin de fer pour le calcul du plafond de revenu. L'Office a donc ordonné de conserver la décision, les plaidoiries et les autres documents déposés par CN et CP dans un dossier confidentiel et, par conséquent, de ne pas les rendre accessibles au public.

iii) Examen des revenus et des déductions et conclusions générales de l'Office :

[23] Les registres des compagnies de chemin de fer portant sur le revenu pour le mouvement du grain de l'Ouest ont été vérifiés par le personnel de l'Office. Les recettes marchandises initiales, notamment les paiements à d'autres compagnies de chemin de fer effectuant des mouvements de grain, ont été indiquées par CN et CP par mouvement. Les montants ont été vérifiés, par sondage, à la lumière des registres comptables des compagnies et des documents de base ou originaux. De nombreuses visites ont également été effectuées sur place, tant dans les locaux de CN que dans ceux de CP, pour assurer que tous les revenus découlant du mouvement du grain de l'Ouest soient saisis et que les exclusions ou les réductions des revenus soient pertinentes et exactes.

[24] D'après les résultats de la vérification, l'Office a procédé à plusieurs ajustements relativement peu importants des éléments relatifs aux revenus de CN et de CP et à un ajustement important d'une donnée de CP. Cet ajustement, résultat du rejet de 49,1 p. 100 des frais de ramassage et de livraison de conteneurs de CP, est examiné ci-après.

[25] Compte tenu des résultats de la vérification et des ajustements faits, l'Office a calculé que les revenus de CN et de CP pour le mouvement du grain de l'Ouest au cours de la campagne agricole 2003-2004 avaient atteint 320 783 912 $ et 309 918 659 $ respectivement.

iv) Frais de ramassage et de livraison de CP :

[26] Dans le cadre de la vérification des revenus et des frais de CP liés au plafond de revenu, l'Office a examiné les frais de ramassage et de livraison de conteneurs de CP afférents aux transports intermodaux par l'entremise de sa Division des services de vérification. Cet examen a porté sur un échantillon de 12 transports auxquels 24 montants correspondaient (12 pour le ramassage et 12 pour la livraison).

[27] En premier lieu, l'Office constate que le personnel de ses Services de vérification n'a pu obtenir de documentation suffisante sur huit (8) montants de frais de livraison. De plus, après avoir examiné les documents fournis par CP à l'appui des autres montants, l'Office constate qu'aucune des pièces justificatives présentées par CP ne correspondait aux montants figurant dans la base de données de trafic fournie par cette dernière.

[28] Les problèmes posés par les frais de ramassage et de livraison de CP sont apparus au début de la vérification de l'Office. Comme elle ne les avait pas résolus, CP a été informé le 26 novembre 2004 qu'il fallait régler toutes les questions pendantes qui se rapportaient à son exposé relatif au plafond de revenu, y compris ces problèmes, au plus tard le 8 décembre 2004 pour laisser à l'Office le temps d'établir les plafonds de revenu. Le 1er décembre 2004, l'Office a aussi informé CP qu'il pourrait rejeter les frais de ramassage et de livraison en tout ou en partie si les problèmes posés par ceux-ci n'étaient pas résolus.

[29] Pour aider CP à éclaircir les raisons de l'incompatibilité des pièces justificatives obtenues et des montants correspondants figurant dans la base de données de trafic fournie par CP, le personnel des Services de vérification a aussi offert de la rencontrer entre le 1er et le 8 décembre 2004.

[30] CP a choisi de ne pas rencontrer ce personnel et déposé une nouvelle base de données de trafic le 8 décembre 2004. Après l'avoir examinée, l'Office a conclu qu'elle était autant sujette à caution que la base originale, aucun des nouveaux montants fournis par CP ne correspondant à la documentation déjà obtenue par l'Office. Informé de l'incompatibilité de la nouvelle base de données avec cette documentation, CP a été incapable d'expliquer sa nouvelle base de données de manière satisfaisante.

[31] Par conséquent, le personnel des Services de vérification n'a pu mené à bien la vérification de conformité de l'échantillon de frais de ramassage et de livraison. De son point de vue, rien ne garantit que le système ou la méthode utilisés par CP pour déclarer des frais de ramassage et de livraison pour la campagne agricole 2003-2004 soient fiables.

[32] Les avocats de l'Office ont informé CP de cette vérification déficiente, et CP, a déposé le 17 décembre 2004 une déclaration non solennelle, prévue par la loi, où elle reconnaissait certaines faiblesses des enregistrements tout en alléguant qu'elle avait engagé un montant particulier pour le ramassage et la livraison du grain visé par le plafond de revenu.

[33] L'Office a examiné la déclaration non solennelle de CP. Il constate qu'il est impossible de rapprocher le montant que CP aurait engagé et la preuve déposée par CP dans le cadre de son exposé original et de son exposé révisé ou lors de la vérification de ses frais de ramassage et de livraison par l'Office.

[34] Comme sa Division des services de vérification n'a pu mener à bien la vérification de conformité de l'échantillon de frais de ramassage et de livraison et qu'il ne peut raisonnablement se fier au montant estimatif que CP prétend avoir engagé dans la déclaration déposée le 17 décembre 2004, l'Office a devant lui une alternative : il peut exclure tous les frais de ramassage et de livraison fournis par CP ou calculer, d'après les éléments de preuve dont il est saisi, le montant raisonnable que CP a engagé pendant la campagne agricole 2003-2004 pour le ramassage et la livraison.

[35] La première option ne tient pas compte du fait que CP a bien engagé des frais de ramassage et de livraison considérables pour la campagne agricole 2003-2004. Aux termes du paragraphe 150(1) de la LTC, l'Office a pour mandat de calculer le revenu d'une compagnie de chemin de fer régie. Il ne fait aucun doute qu'une vérification menée à bien est le meilleur moyen de remplir ce mandat. Par contre, l'Office ne peut tout bonnement faire fi des frais engagés s'il détient des éléments de preuve qui lui permettent de les calculer raisonnablement.

[36] En l'espèce, même si l'échantillon qu'il a obtenu dans le cadre de la vérification des frais de ramassage et de livraison est limité, l'Office conclut qu'il peut s'en servir pour chiffrer raisonnablement les frais de ramassage et de livraison admissibles pour la campagne agricole 2003-2004. Cette conclusion lui fournit donc une base pour faire un calcul raisonnable. Cependant, lorsque la preuve lui permet, comme en l'espèce, d'exercer son pouvoir discrétionnaire et de faire un calcul raisonnable, l'Office doit se rappeler qu'il incombe à la compagnie de chemin de fer de prouver toute déclaration contenue dans son exposé sur le plafond de revenu. L'Office ne statuera donc sur une déclaration de frais ou partie de celle-ci que si la preuve appuie cette dernière.

[37] Après avoir examiné la preuve déposée par CP ou celle qu'il a demandée dans le cadre de sa vérification des frais de ramassage et de livraison, l'Office conclut en l'espèce que la preuve démontre qu'au moins 50,9 p. 100 des frais de ramassage et de livraison déclarés par CP sont fondés. Il constate que la documentation déposée par CP à l'appui de ses frais de ramassage et de livraison indique que CP a engagé au moins 50,9 p. 100 des frais déclarés dans son exposé original. Comme la preuve dont il est saisi ne lui permet ni de vérifier les 49,1 p. 100 restants des frais déclarés ni de les justifier et que CP ne lui a pas fourni la preuve nécessaire pour le faire, l'Office n'a d'autre choix que de les rejeter.

[38] L'Office estime donc indiqué que 50,9 p. 100 des frais de ramassage et de livraison déclarés par CP dans son exposé original entrent dans le calcul du revenu de CP que l'Office fait en application du paragraphe 150(1) de la LTC.

4.0 Comparaison du plafond de revenu et du revenu réel de CN avec ceux de CP

[39] L'Office a calculé que le plafond de revenu et le revenu réel de CN et de CP pour le mouvement du grain de l'Ouest au cours de la campagne agricole 2003-2004 atteignaient les montants figurant ci-après. Le revenu réel de CN a été inférieur à son plafond, alors que celui de CP a excédé son plafond.

Tableau 2
CAMPAGNE AGRICOLE 2003-2004 PLAFOND DE REVENU REVENU RÉEL EXCÉDENT ÉCART DE REVENU
CN 321 974 366 $ 320 783 912 $ - 1 190 454 $
CP 309 596 747 $ 309 918 659 $ 321 912 $ -

[40] En application du paragraphe 150(2) de la LTC, si le revenu d'une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d'une campagne agricole, calculé par l'Office, excède son plafond de revenu pour cette campagne, la compagnie est tenue de verser l'excédent et toute pénalité réglementaire. Le Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l'excédent de revenu pour le mouvement du grain, DORS/2001-207 (ci-après le Règlement) prévoit, entre autres, ce qui suit :

2. La pénalité que la compagnie de chemin de fer régie est tenue de verser en application du paragraphe 150(2) de la Loi, lorsque son revenu pour le mouvement du grain au cours d'une campagne agricole excède son revenu admissible maximal pour cette campagne, calculé en application du paragraphe 151(1) de la Loi, est égale :

  1. soit à cinq pour cent de l'excédent, si celui-ci n'est pas supérieur à un pour cent du revenu admissible maximal de la compagnie;
  2. soit à quinze pour cent de l'excédent, si celui-ci est supérieur à un pour cent du revenu admissible maximal de la compagnie.

3.(1) S'il conclut que le revenu d'une compagnie de chemin de fer régie pour le mouvement du grain au cours d'une campagne agricole excède son revenu admissible maximal pour cette campagne, calculé en application du paragraphe 151(1) de la Loi, l'Office rend une décision, ou prend un arrêté, ordonnant à la compagnie de verser l'excédent et la pénalité applicable, calculée selon l'article 2, conformément au paragraphe 150(2) de la Loi.

(2) La décision ou l'arrêté à l'égard d'une campagne agricole est envoyé à la compagnie de chemin de fer régie au plus le 10 jours après que l'Office a calculé le revenu de la compagnie pour le mouvement du grain au cours de la campagne agricole et son revenu admissible maximal pour cette campagne.

4.(1) L'excédent et la pénalité que la compagnie de chemin de fer régie est tenue de verser en application du paragraphe 150(2) sont versés à la Western Grains Research Foundation sous forme de chèque visé, mandat ou traite bancaire.

(2) Lorsque la compagnie de chemin de fer régie verse l'excédent et la pénalité applicable, elle informe par écrit l'Office du montant versé et de la date du versement.

(3) L'excédent et la pénalité applicable sont versés au plus tard 30 jours suivant la date de réception par la compagnie de chemin de fer régie de la décision ou de l'arrêté visés à l'article 3.

[41] Comme son revenu réglementaire pour le mouvement du grain est inférieur à son plafond de revenu pour la campagne agricole 2003-2004, CN n'a à verser aucune pénalité ni aucun excédent.

[42] Étant donné que le revenu réglementaire de CP pour le mouvement du grain excède de 321 912 $ son plafond de revenu pour la campagne agricole 2003-2004, l'Office ordonne à CP, en application du paragraphe 150(2) de la LTC et du paragraphe 3(1) du Règlement, de verser à la Western Grains Research Foundation 338 008 $, somme de l'excédent de 321 912 $ et de la pénalité de 16 096 $ prévue à l'alinéa 2a) du Règlement, dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.

[43] En vertu du paragraphe 4(2) du Règlement, l'Office demande par les présentes à CP de l'informer par écrit du montant versé et de la date du versement lorsqu'elle versera l'excédent et la pénalité applicable.


OPINION DISSIDENTE DE MARY-JANE BENNETT

J'ai lu les motifs de la majorité dans la présente instance. J'accepte son calcul du revenu de CN, mais non celui du revenu de CP. Je ne conviens pas de son calcul de la déduction à faire au titre des frais de ramassage et de livraison de CP, même si je partage l'avis de la majorité sur la toile de fond de ces frais.

Je reconnais avec la majorité que, n'ayant pu mener à bien la vérification des frais de ramassage et de livraison de CP ni rapprocher les montants déclarés par cette dernière dans sa déclaration non solennelle de l'exposé et des documents de CP, l'Office a une alternative. Il peut exclure tous les montants fournis par CP ou calculer, d'après les éléments de preuve différents dont il dispose, le montant que CP a pu normalement engager pendant la campagne agricole 2003-2004 pour le ramassage et la livraison.

Comme il incombe à CP de démontrer qu'elle a vraiment engagé les montants déclarés, l'Office devrait prendre le second parti seulement si les autres éléments de preuve dont il dispose sont assez convaincants pour permettre un calcul raisonnable. En bref, comme le calcul du revenu de CP fait en application du paragraphe 150(1) de la LTC est surtout un exercice comptable et financier, l'insuccès d'une vérification devrait être suffisant pour que l'Office hésite à exercer tout pouvoir discrétionnaire si les autres éléments de preuve dont l'Office dispose ne sont pas convaincants.

En l'espèce, après avoir examiné les éléments de preuve que l'Office a obtenus dans le cadre de la vérification des frais de ramassage et de livraison de CP, je suis d'avis qu'ils ne peuvent raisonnablement servir à vérifier ou à authentifier un montant engagé par CP pour le ramassage et la livraison au cours de la campagne 2003-2004. Je reconnais que l'Office dispose de certains éléments de preuve, mais estime qu'ils ne constituent pas une bonne preuve des frais engagés et qu'ils ne représentent pas un échantillon suffisant de l'ensemble des mouvements déclarés par CP. Par conséquent, faute d'éléments de preuve convaincants, je prends le premier parti et j'exclus tous les montants déclarés par CP au titre des frais de ramassage et de livraison pour la campagne 2003-2004.

Le calcul du revenu de CP est un exercice annuel de l'Office, qui a pour mandat de calculer le revenu des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain d'ici au 31 décembre 2004. Je constate que CP connaissait depuis un bon moment les problèmes posés par ses divers exposés sur les frais de ramassage et de livraison. Non seulement elle n'a pas bien répondu à plusieurs reprises aux préoccupations de la Division des services de vérification de l'Office, mais elle a aussi décliné l'offre que la Division lui avait faite de la rencontrer pour tenter de résoudre les problèmes récurrents posés par sa base de données sur le ramassage et la livraison. Par ses actes, elle a obligé l'Office à évaluer les frais précités, faute de temps, plutôt que de suivre les méthodes comptables appropriées. La différence entre les montants contenus dans la déclaration non solennelle et ceux qui ont été fournis dans le cadre d'une vérification qui n'a pu finalement être menée à bien ne me permet pas de conclure que le montant estimatif fondé sur la précision de 50,9 p. 100 d'un petit échantillon de 12 transports pourrait être le montant raisonnable à déduire au titre de ces frais. L'exercice est surtout un exercice comptable où le montant de l'excédent et de la pénalité dépend du bon calcul de la déduction.

Pour ces motifs, j'exclus tous les montants déclarés par CP au titre des frais de ramassage et de livraison pour la campagne agricole 2003-2004. Il en résulte que le revenu global de CP serait grossi, selon moi, par les montants accordés par la majorité au titre du ramassage et de la livraison.

Notes

Note 1

[6] Ce nombre correspond aux mouvements du grain effectués par CP jusqu'à Edmonton, puis par CN d'Edmonton à Prince Rupert.

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