Décision n° 712-A-2006

le 28 décembre 2006

le 28 décembre 2006

DEMANDE présentée par Flair Airlines Ltd., en son nom et au nom de Cubana de Aviacion S.A., en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, en vue d'obtenir une autorisation afin de permettre à Cubana de Aviacion S.A. d'exploiter son service international régulier entre Cuba et le Canada en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Flair Airlines Ltd., du 2 janvier au 1er avril 2007.

Référence no M4835-16


Flair Airlines Ltd. (ci-après Flair) a, en son nom et au nom de Cubana de Aviacion S.A. (ci-après Cubana), demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 18 décembre 2006.

L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision no 534-A-2006 du 2 octobre 2006.

Aux termes de la licence no 975160, Cubana est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba signé le 12 février 1998.

L'Office note que la demande n'a pas été déposée au moins 45 jours avant le premier vol prévu, tel que l'exige le paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA), et qu'une exemption de l'application de cette disposition est donc nécessaire. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), ordonne par les présentes que Flair soit soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Cubana d'aéronefs avec équipage fournis par Flair, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Cubana, afin de permettre à Cubana d'exploiter son service international régulier entre Cuba et le Canada en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Flair, du 2 janvier au 1er avril 2007, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Cubana doit détenir la licence requise.
  2. Cubana conservera le contrôle commercial des vols. Flair conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
  3. Le service aérien autorisé par les présentes ne peut être offert que pendant la période de validité d'un accord entre Cubana et Flair autorisant la prestation de ces services.

L'Office rappelle à Cubana et à Flair qu'elles doivent l'informer à l'avance de tout changement apporté à l'information qui a été fournie à l'appui de la présente demande.

L'Office rappelle également à Cubana et à Flair qu'elles doivent se conformer en tout temps aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

La présente autorisation ne soustrait pas Cubana et Flair à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

  • Baljinder Gill
  • Mary-Jane Bennett
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