Décision n° 715-A-2004

le 31 décembre 2004

le 31 décembre 2004

DEMANDE présentée par Zoom Airlines Incorporated, en son nom et au nom de Bradley Air Services Limited exerçant également son activité sous le nom de First Air et/ou Ptarmigan Airways et/ou Northwest Territorial Airways et/ou NWT Air, en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de permettre à Zoom Airways Incorporated d'exploiter son service international régulier entre Ottawa (Ontario) et Halifax (Nouvelle-Écosse), Canada et Puerto Plata, République dominicaine en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Bradley Air Services Limited exerçant également son activité sous le nom de First Air et/ou Ptarmigan Airways et/ou Northwest Territorial Airways et/ou NWT Air Limited, le 1er janvier 2005.

Référence no M4210/Z11-4-2


Zoom Airlines Incorporated (ci-après Zoom) a, en son nom et au nom de Bradley Air Services Limited exerçant également son activité sous le nom de First Air et/ou Ptarmigan Airways et/ou Northwest Territorial Airways et/ou NWT Air (ci-après Bradley), demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 24 décembre 2004.

Zoom a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA), lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu.

Aux termes de la licence no 977130, Bradley est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points situés au Canada et tout autre pays.

Aux termes de la licence no 030154, Zoom est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et la République dominicaine conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République dominicaine paraphé ad referendum le 18 juin 1986 (ci-après l'Accord).

En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, l'Office a étudié l'affaire et estime que, dans le cas en instance, il n'est pas commode d'exiger de Zoom qu'elle se conforme au paragraphe 8.2(2) du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), soustrait par les présentes Zoom à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Zoom d'aéronefs avec équipage fournis par Bradley, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Zoom, afin de permettre à Zoom d'exploiter son service international régulier entre Ottawa (Ontario), Halifax (Nouvelle-Écosse) et Puerto Plata, République dominicaine en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Bradley le 1er janvier 2005, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Zoom doit continuer à détenir la licence requise.
  2. Zoom conservera le contrôle commercial des vols. Bradley conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou de toute autre formule de partage des recettes.

L'Office rappelle à Zoom et à Bradley qu'elles doivent l'informer à l'avance de tout changement apporté à l'information qui a été fournie à l'appui de la présente demande.

L'Office rappelle également à Zoom et à Bradley qu'elles doivent se conformer en tout temps aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

La présente autorisation ne soustrait pas Zoom et Bradley à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

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