Décision n° 718-A-2006

le 29 décembre 2006

le 29 décembre 2006

DEMANDE présentée par Icelandair ehf en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin de lui permettre, dans le cadre de l'exploitation d'un vol international régulier tout-cargo assuré une fois par semaine entre Keflavik, Islande et Halifax (Nouvelle-Écosse), Canada, de desservir Charlotte, Caroline du Nord, États-Unis d'Amérique comme point intermédiaire, du 14 janvier au 31 décembre 2007.

Référence no M4212/I32-4


Icelandair ehf (ci-après Icelandair) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le droit énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 19 décembre 2007.

L'Office note que la présente demande vise le renouvellement de l'autorisation accordée par la décision no 174-A-2006 du 24 mars 2006, telle que modifiée par la décision no 531-A-2006 du 29 septembre 2006.

Aux termes de la licence no 010006, Icelandair autorisée à exploiter un service international régulier conformément au protocole d'entente relatif aux services aériens réguliers conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Islande signé le 2 février 2001 (ci-après le protocole d'entente).

Les conditions nos 1 et 2 de la licence no 010006 se lisent comme suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la (les) route(s) énoncée(s) dans le protocole d'entente.

Le service international régulier autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions du protocole d'entente et de toutes ententes applicables que pourraient conclure le Canada et l'Islande.

Aux termes du protocole d'entente, Icelandair est autorisée à exploiter un service aérien international tout-cargo régulier une fois par semaine, dans les deux directions, entre l'Islande et tout point ou des points du Canada atlantique, séparément ou ensemble, au moyen d'un aéronef dont la capacité n'excède pas celle des B757. Boston y est mentionnée comme le seul point intermédiaire qu'Icelandair peut desservir. Par conséquent, les vols projetés ne sont pas permis aux termes du protocole d'entente.

Dans une lettre en date du 19 décembre 2006, Air Canada et l'administration de l'Aéroport international d'Halifax ont été avisées de la demande. Aucun commentaire n'a été reçu.

En vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), l'Office peut, à titre provisoire, accorder l'autorisation d'exploiter un service qui n'est pas prévu aux termes d'un accord bilatéral.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie par les présentes les conditions nos 1 et 2 de la licence no 010006 de façon à permettre à Icelandair, lors de l'exploitation d'un vol international régulier tout-cargo assuré une fois par semaine entre Keflavik et Halifax, de desservir Charlotte comme point intermédiaire, du 14 janvier au 31 décembre 2007, au moyen d'un aéronef dont la capacité n'excède pas celle des B757.

L'autorisation temporaire est également assujettie à la condition suivante :

Aucune marchandise locale ne peut être transportée entre Charlotte et Halifax.

À tous les autres égards, les services devront être exploités en conformité avec l'Accord.

La présente autorisation ne soustrait pas Icelandair à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

La présente décision fait partie intégrante de la licence no 010006 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

Membres

  • Mary-Jane Bennett
  • Guy Delisle
Date de modification :