Décision n° 78-A-1998

le 27 février 1998

le 27 février 1998

DEMANDE présentée par 2419-6958 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom de Service Aérien Drummond Enr. en vue d'annuler les licences nos 972074 et 977142.

Références nos M4210/S46-1
M4210/S46-2

Nos 980118
980119 au rôle


2419-6958 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom de Service Aérien Drummond Enr. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 6 février 1998.

Aux termes de la licence no 972074, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence no 977142, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par la décision no 612-A-1997 du 27 octobre 1997, les licences nos 972074 et 977142 étaient suspendues conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée était sommée de déposer une demande au plus tard un an suivant la date de cette décision en vue de rétablir lesdites licences.

Les alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) disposent que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure et une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de la présente demande, l'Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes les licences nos 972074 et 977142.

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