Décision n° 79-A-2001

le 22 février 2001

le 22 février 2001

DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de United Airlines, Inc., en vue d'obtenir une autorisation conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et à l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de permettre aux transporteurs aériens, dans le cadre de l'exploitation de leurs services internationaux réguliers respectifs entre le Canada et l'Australie via les États-Unis d'Amérique, de vendre des services de transport en leur nom et d'utiliser leur code sur les vols effectués par l'autre transporteur aérien.

Référence no M4835-2-28

No 010130AG au rôle


Air Canada a, en son nom et au nom de United Airlines Inc. (ci-après United), demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 5 février 2001.

Air Canada a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA), lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu.

Aux termes de la licence no 000093, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord sur les services aériens conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie, signé le 5 juillet 1988, modifié, (ci-après l'Accord).

Le partage de codes avec un transporteur d'un pays tiers est prévu aux termes de l'Accord. Ainsi, dans le cadre de l'exploitation de services entre le Canada et l'Australie, les transporteurs aériens de ces deux pays peuvent appliquer leurs codes sur les vols effectués par un transporteur d'un pays tiers.

En ce qui a trait à la demande d'exemption de l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, l'Office a étudié l'affaire et estime que, dans le cas présent, il n'est pas commode d'exiger d'Air Canada qu'elle se conforme au paragraphe 8.2(2) du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), soustrait par les présentes Air Canada à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

L'Office constate que la décision no 689-A-2000 du 1er novembre 2000 autorisait Air Canada et United, dans le cadre de l'exploitation de leurs services internationaux réguliers respectifs entre des points situés au Canada et des points situés aux États-Unis d'Amérique, de vendre des services de transport en leur nom et d'appliquer leur code sur les vols effectués par l'autre transporteur. Donc, l'approbation de cette demande n'est requise que pour les vols effectués entre les États-Unis d'Amérique et l'Australie.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et de l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Air Canada d'aéronefs avec équipage appartenant à United, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada, dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et l'Australie, de vendre des services de transport en son nom et d'utiliser son code sur des vols effectués par United entre Los Angeles, États-Unis d'Amérique et Sydney, Australie. De plus, l'Office autorise par les présentes l'utilisation par United d'aéronefs avec équipage appartenant à Air Canada, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à United, afin de permettre à United, dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et l'Australie, de vendre des services de transport en son nom et d'utiliser son code sur les vols effectués par Air Canada entre Honolulu, États-Unis d'Amérique et Sydney, Australie. Cette autorisation est accordée pour la période comprise entre le 23 février 2001 et le 21 février 2003, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Air Canada doit détenir la licence requise.
  2. Les services de transport aérien utilisant le code de United pour les vols d'Air Canada entre des points situés au Canada et Honolulu, États-Unis d'Amérique doivent avoir des numéros de vols différents de ceux des vols entre Honolulu, États-Unis d'Amérique et Sydney, Australie.
  3. Chaque transporteur appliquera ses tarifs en vigueur, qu'il aura publiés et versés au dossier de l'Office, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.

L'Office rappelle à Air Canada et à United qu'elles doivent se conformer en tout temps aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

La présente autorisation ne soustrait pas Air Canada et United à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

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