Décision n° 792-A-1992

le 31 décembre 1992

le 31 décembre 1992

DEMANDE présentée par Britt Airways, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Continental Express pour le renouvellement de la licence no 920062.

Référence no M4895/C298-2-1

No 921426 au rôle


Aux termes de la licence no 920062 du 28 février 1992, Britt Airways, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Continental Express (ci-après la demanderesse) est autorisée à exploiter un service international régulier afin de desservir Newark (New Jersey), États-Unis d'Amérique et Toronto, (l'aéroport de l'Île de Toronto) (Ontario), Canada.

La condition no 3 de la licence no 920062 stipule ce qui suit :

À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt en vertu de la Loi ou de l'Accord ou par suite de la cessation ou de l'expiration de l'Accord précité, la présente licence expirera un an après la date de sa délivrance. Toute demande de renouvellement devra être déposée auprès de l'Office national des transports au plus tard 90 jours avant la date d'expiration de la licence.

Par lettre du 1er décembre 1992, la demanderesse a déposé auprès de l'Office national des transports une demande pour le renouvellement de la licence no 920062.

Conformément aux procédures mentionnées par le ministre des Transports dans sa lettre du 9 décembre 1991, le ministère des Transports, Direction de la Politique et des Programmes de l'Air, par lettre du 4 décembre 1992, a avisé l'Office de sa détermination qu'il n'y avait eu aucune évolution des circonstances justifiant un examen de la décision du 9 décembre 1991 du ministre des Transports et que la licence devrait être renouvelée pour une période d'un an.

En conséquence, l'Office estime indiqué dans l'intérêt public de modifier la condition no 3 de la licence no 920062 en prolongeant la validité de la licence jusqu'au 28 février 1994.

Conformément au paragraphe 91(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), la condition no 3 de la licence no 920062 est par les présentes modifiée et doit se lire comme suit :

À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt en vertu de la Loi ou de l'Accord ou par suite de la cessation ou de l'expiration de l'Accord précité, la présente licence expirera le 28 février 1994. Toute demande de renouvellement devra être déposée auprès de l'Office national des transports au plus tard 90 jours avant la date d'expiration de la licence.

Étant donné que la demanderesse répond aux exigences énoncées à l'article 88 de la LTN 1987, relativement à la délivrance d'une licence, une nouvelle licence portant le numéro 920062 sera délivrée.

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