Décision n° 80-R-1998

le 27 février 1998

le 27 février 1998

DEMANDE présentée par RaiLink Canada Ltd. conformément à l'alinéa 93(1)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier le Certificat d'aptitude no 96002-3 par l'ajout de l'autorisation d'exploiter, en vertu d'un accord d'achat conclu avec la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, des voies situées entre Smith et Girouxville (Alberta); entre Winagami et Hines Creek (Alberta); entre Roma Junction (Alberta) et Hay River (Territoires du Nord-Ouest); ainsi que tous les embranchements et épis connexes.

Référence no R 8005/T1-3


RaiLink Canada Ltd. a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la modification énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 15 janvier 1998.

Le Certificat no 96002-3 délivré à RaiLink Canada Ltd. le 17 septembre 1997 lui permet d'exploiter :

en vertu d'un accord de location conclu avec la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après le CP), une ligne de chemin de fer entre Smiths Falls et Coniston, en Ontario, et entre Mattawa (Ontario) et Témiscaming (Québec).

en vertu de droits de circulation, sur la ligne de chemin de fer du CP entre Coniston et Cartier, en Ontario, du point milliaire 69,1 au point milliaire 113,0 de la subdivision Cartier, et à Smiths Falls, du point milliaire 0,0 au point milliaire 0,5 de la subdivision Chalk River du CP.

en vertu d'un accord de location conclu avec la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN), les tronçons de la subdivision Hagersville compris entre les points milliaires 0,00 et 35,00, incluant les épis y reliés d'une longueur de 21,49 milles; et l'épi Northern & Northwestern situé à Hamilton, lequel est constitué d'une voie de 3,90 milles et de voies d'appoint et d'échange d'une longueur de 47 milles situées dans la gare de triage de la rue Stuart et dans la gare de triage Parkdale, lesquelles permettent des raccordements aux subdivisions Oakville et Grimsby du CN.

en vertu de droits de circulation, sur certaines voies de la gare de triage Paris du CN; sur certaines voies situées entre les points milliaires 21,00 et 33,00 de la subdivision Dundas du CN (entre Brantford et Paris); sur certaines voies situées entre les points milliaires 0,00 et 21,00 de la subdivision Dundas du CN ainsi qu'entre les points milliaires 37,31 et 38,09 de la subdivision Oakville du CN (entre Brantford et Hamilton); et sur certaines voies situées entre les points milliaires 39,54 et 43,66 de la subdivision Grimsby du CN ainsi qu'entre les points milliaires 38,09 et 39,30 de la subdivision Oakville du CN (entre la gare de triage de la rue Stuart et la gare de triage Parkdale, et dans Hamilton).

Conformément à l'alinéa 93(1)b) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office peut, sur demande, modifier un certificat d'aptitude afin d'y ajouter une ligne.

L'Office a examiné les documents qui lui ont été présentés et il est convaincu que l'assurance responsabilité civile, y compris l'autoassurance, sera adéquate pour l'exploitation ferroviaire actuelle et projetée par RaiLink Canada Ltd.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 93(1)b) de la Loi sur les transports au Canada, délivrera un nouveau certificat d'aptitude à RaiLink Canada Ltd. en remplacement du Certificat no 96002-3 daté du 17 septembre 1997.

Le Certificat no 96002-4 remplace et annule le Certificat no 96002-3 qui a été délivré à RaiLink Canada Ltd. en date du 17 septembre 1997.

RaiLink Canada Ltd. devra aviser l'Office le plus rapidement possible de tout sinistre couvert par sa police d'assurance qui pourrait entraîner une demande d'indemnité excédant 250 000$.

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