Décision n° 803-A-2000

le 28 décembre 2000

le 28 décembre 2000

DEMANDE présentée par Air Canada en vue de faire modifier ses licences nos 975031, 975035, 975038, 975047, 980140, 980183, 990019, 990050, 000022 et 000027, afin qu'elles reflètent tous les droits que détenait Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International, Lignes aériennes Canadi*n ou Canadi*n (ci-après Canadi*n) et qui ont été cédés à Air Canada à la suite de la fusion de Canadi*n avec Air Canada.

Références nos M4210/A74-4-6
M4210/A74-4-10
M4210/A74-4-13
M4210/A74-4-22
M4210/A74-4-34
M4210/A74-4-35
M4210/A74-4-36
M4210/A74-4-38
M4210/A74-4-42
M4210/A74-4-41


Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les modifications énoncées dans l'intitulé. La demande a été reçue le 22 novembre 2000.

Aux termes de la licence no 975031, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Belgique, signé le 13 mai 1986.

Aux termes de la licence no 975035, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (aéronefs moyens) et un service international régulier (gros aéronefs) sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord relatif au transport aérien conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française, signé le 15 juin 1976.

Aux termes de la licence no 975038, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord relatif aux services aériens conclu entre le gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement du Canada, signé le 22 juin 1988.

Aux termes de la licence no 975047, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord relatif aux services aériens conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Finlande, signé le 28 mai 1990.

Aux termes de la licence no 980140, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande signé le 4 septembre 1985.

Aux termes de la licence no 980183, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (aéronefs moyens) et un service international régulier (gros aéronefs) sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique signé le 21 décembre 1961.

Aux termes de la licence no 990019, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (aéronefs moyens) et un service international régulier (gros aéronefs) sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord sur les services aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Thaïlande signé le 24 mai 1989.

Aux termes de la licence no 990050, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (aéronefs moyens) et un service international régulier (gros aéronefs) conformément au mémoire supplémentaire et confidentiel relatif au transport aérien signé par le Bureau du commerce canadien à Taipei et la Civil Aeronautics Administration du Ministry of Transportation and Communications à Taipei le 25 février 1999, dans sa version la plus récente.

Aux termes de la licence no 000022, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (aéronefs moyens) et un service international régulier (gros aéronefs) sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord relatif au service aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie, paraphé ad referendum le 17 juin 1998.

Aux termes de la licence no 000027, Air Canada est autorisée à exploiter un service international régulier (aéronefs moyens) et un service international régulier (gros aéronefs) sur les routes énoncées dans l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et celui de la République tchèque signé le 13 mars 1996.

Air Canada fait valoir qu'elle procède à la restructuration de ses services aériens commerciaux. Dans le cadre de cette restructuration, Air Canada indique que Canadi*n fusionnera avec Air Canada à compter du 1er janvier 2001. Cette fusion entraînera des redondances au niveau des autorisations et certaines licences devront être modifiées.

L'Office note que dans une lettre du 17 septembre 2000, le ministre des Transports faisait savoir, entre autres choses, que lorsque cela sera rendu nécessaire en raison du regroupement des activités d'Air Canada et celles de Canadi*n, Air Canada sera désignée comme étant éligible à détenir les licences internationales service régulier de Canadi*n. L'Office estime qu'afin que les licences d'Air Canada reflètent fidèlement les droits cédés à Air Canada par le ministre des Transports, certaines conditions de ces licences doivent être modifiées.

L'Office a étudié attentivement la demande et estime indiqué, et compatible avec les accords en question, de modifier certaines conditions des licences précitées. Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 71(1) de la Loi sur les transports au Canada, S.C. (1996), ch. 10, apporte par les présentes les modifications décrites ci-dessous auxdites licences.

Les licences nos 975031, 975035, 975038, 975047, 980140, 980183, 990019, 000022 et 000027 sont par les présentes modifiées par remplacement des conditions nos 1 par celle qui suit :

La licenciée est autorisée à exploiter la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.

Les licences nos 990019 et 980183 sont également modifiées par suppression des conditions nos 2.

De plus, la licence no 990050 est par les présentes modifiée par suppression de la condition no 2 et par remplacement de la condition no 1 par celle qui suit :

Le service aérien régulier autorisé par les présentes doit être exploité conformément au mémoire supplémentaire et confidentiel relatif au transport aérien signé par le Bureau du commerce canadien à Taipei et la Civil Aeronautics Administration du Ministry of Transportation and Communications à Taipei le 25 février 1999, dans sa version la plus récente

Conformément au paragraphe 28(1) de la LTC, l'Office ordonne que les modifications de ces licences entrent en vigueur le 1er janvier 2001.

De nouvelles licences, portant les numéros 975031, 975035, 975038, 975047, 980140, 980183, 990019, 990050, 000022 et 000027, seront délivrées.

Date de modification :