Décision n° 81-A-1998

le 27 février 1998

le 27 février 1998

DEMANDE présentée par la Compagnie Nationale Air France faisant affaires sous la raison sociale d'Air France et Gemini Air Cargo LLC en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, afin de permettre à la Compagnie Nationale Air France faisant affaires sous la raison sociale d'Air France d'exploiter son service international régulier entre Paris, France et Montréal, Québec, Canada, au moyen d'aéronefs avec équipage appartenant à Gemini Air Cargo LLC au cours de la période commençant le 1er mars 1998 et se terminant le 27 mars 1999.

Référence no M4820-F3

No 980137AG au rôle


La Compagnie Nationale Air France faisant affaires sous la raison sociale d'Air France (ci-après Air France), en son nom et au nom de Gemini Air Cargo LLC (ci-après Gemini), a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 20 février 1998 et modifiée le 22 février 1998.

Aux termes de la licence no 975093, Air France est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif au transport aérien conclut entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signé le 15 juin 1976.

En ce qui concerne la demande d'Air France et de Gemini d'être exemptées de l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA) qui exige le dépôt d'une demande à l'Office au moins 45 jours avant le premier vol prévu, l'Office estime qu'il n'est ni nécessaire ni commode dans le cas présent d'exiger d'Air France et de Gemini qu'elles se conforment au paragraphe 8.2(2) du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), soustrait par les présentes Air France et Gemini à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

Après étude de la demande et examen des documents déposés à l'appui de celle-ci, l'Office est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Air France d'aéronefs avec équipage appartenant à Gemini, ainsi que la fourniture par Gemini de ces aéronefs avec équipage à Air France, permettant ainsi à cette dernière d'exploiter des vols réguliers entre Paris, France et Montréal, Québec, Canada, au cours de la période commençant le 1er mars 1998 et se terminant le 27 mars 1999, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Les services aériens sont exploités aux termes de la licence internationale service régulier d'Air France.
  2. Air France conserve le contrôle commercial des vols, tandis que Gemini continue d'assumer le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume du trafic transporté ou toute autre formule de partage des recettes.
  3. Air France appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés et versés aux dossiers de l'Office, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les deux transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.

L'Office rapelle à Air France et à Gemini qu'elles doivent continuellement se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

La présente autorisation ne soustrait pas Air France et Gemini à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

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