Décision n° 818-A-1995

le 7 décembre 1995

le 7 décembre 1995

DEMANDE présentée par Provincial Airlines Limited exerçant également son activité sous le nom d'Interprovincial Airlines en vue de suspendre de nouveau les licences nos 880829, 883222, 883223 et 890257 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.

Références nos M4895/I64-3-1
M4205/I64-4-3
M4895/I64-4-1
M4205/I64-3-1

Nos 951968
951969
951970
951971 au rôle


Provincial Airlines Limited exerçant également son activité sous le nom d'Interprovincial Airlines (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 23 novembre 1995.

Aux termes de la licence no 880829, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (taxe unitaire) de la classe 9-3 afin de desservir St. John's et Marystown (Terre-Neuve) Canada et Saint-Pierre (France) par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C.

Aux termes de la licence no 883222, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C, à partir d'une base située à St. John's (Terre-Neuve).

Aux termes de la licence no 883223, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C.

Aux termes de la licence no 890257, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 afin de desservir St. John's, St. Anthony, Churchill Falls, Goose Bay, Paradise River, Cartwright, Black Tickle, Charlottetown, Port Hope Simpson, Fox Harbour, Williams Harbour, Mary's Harbour, Deer Lake et Stephenville (Terre-Neuve); et Blanc-Sablon (Québec) par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B et C; Rigolet, Postville, Makkovik, Hopedale, Davis Inlet et Nain (Labrador) (Terre-Neuve); Halifax et Sydney (Nouvelle-Écosse) par aéronefs à voilure fixe des groupes B et C.

Par la décision no 756-A-1994 du 21 novembre 1994, les licences nos 880829, 883222, 883223 et 890257 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A étaient suspendues conformément aux paragraphes 75(2) et 97(2), selon le cas, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987).

Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre de nouveau les licences nos 880829, 883222, 883223 et 890257 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.

Les licences nos 880829, 883222, 883223 et 890257 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A sont par les présentes suspendues conformément aux paragraphes 75(2) et 97(2), selon le cas, de la LTN 1987.

Pour rétablir les services suspendus, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande au plus tard le 6 décembre 1996. La partie des licences qui a été suspendue sera rétablie dès que l'Office sera convaincu, après examen des documents versés au dossier ou des renseignements précis fournis à sa demande, que la licenciée est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide.

Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 6 décembre 1996, les raisons pour lesquelles ses licences en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A ne devraient pas être annulées conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la LTN 1987. Si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services exploités par aéronefs à voilure fixe du groupe A prévus aux termes des licences nos 880829, 883222, 883223 et 890257, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux.

La présente décision fait partie intégrante des licences nos 880829, 883222, 883223 et 890257 et y demeure annexée tant que ladite décision est en vigueur.

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