Décision n° 85-AT-MV-2009

le 11 mars 2009

le 11 mars 2009

DEMANDE déposée par OC Transpo conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue de faire réviser la décision no 610-AT-MV-2007 du 30 novembre 2007.

Référence no U3570/06-41


QUESTION

[1] OC Transpo demande à l'Office des transports du Canada (Office), conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), de réviser la décision no 610-AT-MV-2007 (décision finale). OC Transpo demande plus particulièrement à l'Office de modifier la décision finale en prolongeant jusqu'au 31 décembre 2009 le délai accordé.

[2] Y a-t-il eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances de l'affaire au sens de l'article 32 de la LTC depuis que la décision finale a été rendue, et, dans l'affirmative, ces changements sont-ils suffisants pour justifier l'annulation ou la modification de la décision finale?

CONTEXTE

[3] En réponse à une demande déposée par Terrance J. Green, l'Office a statué dans la décision no 200-AT-MV-2007 (décision interlocutoire) qu'OC Transpo n'avait pas appliqué ses politiques et procédures qui prévoient l'annonce des principaux arrêts et des arrêts demandés pour assurer que ses services soient accessibles aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle. L'Office a conclu que ceci a constitué un obstacle abusif aux possibilités de déplacement de M. Green et d'autres personnes ayant des besoin similaires liés à leur déficience.

[4] L'Office a fourni à OC Transpo l'occasion de justifier les raisons pour lesquelles elle ne devrait pas être tenue de prendre les mesures correctives, dans les 90 ours suivant la date de toute décision finale de l'Office, pour garantir l'application adéquate des politiques et procédures d'OC Transpo et pour assurer que les annonces soient faites et entendues clairement.

[5] En réponse à la décision interlocutoire, OC Transpo a décrit son plan visant à se conformer à ses politiques et procédures touchant l'annonce des arrêts. Le 30 novembre 2007, l'Office a rendu sa décision finale. Dans cette décision, l'Office a examiné le mémoire complet d'OC Transpo et a conclu que « [d]ans la mesure où OC Transpo s'engage à mettre en œuvre, dans un délai raisonnable, le plan de surveillance et de conformité touchant l'annonce des arrêts principaux et tout autre arrêt demandé, l'Office conclut qu'OC Transpo a appliqué les mesures correctives [énoncées dans la décision interlocutoire] nécessaires pour assurer l'application adéquate de sa politique.

MÉMOIRES

[6] OC Transpo indique qu'elle a mis en œuvre des mesures qui ont donné lieu à l'augmentation du taux d'annonce des principaux arrêts, qui est passé de 14 pour cent à 79 pour cent en septembre 2008. Elle ajoute qu'elle met actuellement tout en œuvre pour qu'un système d'annonce des arrêts automatisé soit installé à bord de ses autobus, et que l'installation de ce système lui permettra de se conformer à près de 100 pour cent à ses politiques et procédures touchant l'annonce des principaux arrêts et des arrêts demandés.

[7] Bien qu'OC Transpo déclare avoir officiellement entamé le processus d'achat d'un tel système, elle renvoie aux paramètres de financement et de rapport et aux approbations de la Ville d'Ottawa tout au long des diverses étapes de l'acquisition. OC Transpo fait valoir que ce processus lui permet de croire qu'elle ne pourra procéder à l'installation pour ainsi dire du système avant le troisième trimestre de 2009. OC Transpo demande donc une modification de la décision finale de manière à prolonger le délai de conformité au 31 décembre 2009 de manière à ce qu'elle puisse terminer le processus d'achat et installer un système d'annonce des arrêts automatisé.

[8] M. Green soutient que la prolongation du délai de conformité à la décision finale demandée par OC Transpo est fondée entièrement sur le temps requis pour procéder à l'achat et à l'installation d'un système d'annonce des arrêts automatisé. M. Green soutient également que l'Office n'a pas ordonné l'achat et l'installation d'un système d'annonce des arrêts automatisé dans la décision interlocutoire ou dans la décision finale. M. Green ajoute que près de deux ans se sont écoulés depuis la décision interlocutoire de l'Office et que le défaut d'OC Transpo de se conformer à l'annonce des principaux arrêts et des arrêts demandés est déraisonnable et inacceptable pour les passagers ayant une déficience.

ANALYSE

[9] Dans son mémoire à l'Office en réponse à la décision interlocutoire, OC Transpo a informé l'Office qu'elle était à préparer un programme de communication/formation pour le personnel des opérations afin de présenter un nouveau manuel sur les services et mettre en œuvre un programme de surveillance et de conformité en réponse à la décision interlocutoire. Dans la décision finale, l'Office a conclu qu'aucune autre mesure n'était nécessaire puisque ces activités seraient mises en œuvre dans un délai raisonnable. Il semble qu'OC Transpo ait interprété erronément que ce « délai raisonnable » comprenait également le temps requis pour mettre en place un nouveau système d'annonce des arrêts automatisé.

[10] L'Office a indiqué dans la décision interlocutoire que la technologie aiderait à la transmission de l'information (e.g. l'annonce des arrêts) aux utilisateurs de services de transport. Toutefois, l'Office a limité ses commentaires concernant un système d'annonce des arrêts automatisé à l'imposition de certaines exigences « une fois le système installé » à bord des autobus d'OC Transpo. Ces commentaires se fondaient sur l'affirmation d'OC Transpo qu'elle entendait installer un tel système. Les exigences imposées par l'Office dans la décision interlocutoire en ce qui a trait au système « une fois installé » ne constituaient pas une ordonnance de l'Office voulant qu'OC Transpo installe un tel système.

[11] Comme il est mentionné plus haut, le plan soumis à l'Office par OC Transpo conformément à la décision interlocutoire prévoyait des changements à son Manuel sur les services de manière à bien refléter la politique de longue date (mais n'ayant jamais été renforcée) d'OC Transpo touchant l'annonce des arrêts. Le plan comprenait également des critères clairs concernant la nécessité pour les chauffeurs d'annoncer les principaux arrêts et les arrêts demandés. Il prévoyait un programme de formation, le recours à une discipline progressive et la mise en œuvre d'un système de surveillance dans le but d'assurer la conformité. Comme OC Transpo avait fait valoir que toutes ces mesures étaient en cours ou complétées dans son dernier mémoire soumis à la fin septembre 2007, et en se fondant sur le fait que le reste de son plan de surveillance et de conformité serait mis en œuvre dans un « délai raisonnable », l'Office n'avait pas jugé nécessaire d'imposer d'autres mesures à ce moment-là.

[12] Bien que dans la décision finale l'Office n'ait pas précisé ce que constitue un « délai raisonnable », ce terme doit être interprété à la lumière des 90 jours précisés par l'Office dans la décision interlocutoire. L'Office a fourni à OC Transpo l'occasion d'indiquer les raisons pour lesquelles elle ne devrait pas être tenue de mettre en œuvre les mesures correctives énoncées dans la décision interlocutoire et a précisé qu'il s'attendait à ce qu'elles soient mises en œuvre dans les 90 jours suivant toute décision finale de l'Office. Il est clair que ce délai de 90 jours n'aurait pas été suffisant pour procéder à l'achat et à l'installation d'un système d'annonce des arrêtés automatisé à bord de tous les autobus d'OC Transpo. Comme il est indiqué dans la décision finale, OC Transpo prévoyait inclure l'achat et l'installation du système dans son budget d'immobilisations présenté au Conseil municipal de la Ville d'Ottawa aux fins d'approbation.

[13] Plus de deux ans se sont écoulés depuis que M. Green a déposé sa plainte initiale sur le service d'OC Transpo, et les deux parties reconnaissent que le délai raisonnable accordé à OC Transpo pour mettre son plan en œuvre dans le but d'appliquer sa politique est expiré. L'Office conclut donc qu'OC Transpo ne s'est pas conformée à la décision finale puisqu'elle admet que certains de ses chauffeurs n'appliquent pas sa politique touchant l'annonce des principaux arrêts et des arrêts demandés.

[14] OC Transpo a l'obligation continue de répondre aux besoins de M. Green et des autres personnes ayant des besoins similaires liés à leur déficience qui nécessitent que les arrêts soient annoncés. Bien que l'Office reconnaisse que le système d'annonce des arrêts automatisé pourrait aider OC Transpo à se conformer entièrement à la décision finale, il incombe à OC Transpo d'appliquer adéquatement sa politique et d'assurer que les annonces soient faites et entendues clairement, avec ou sans l'aide d'un système d'annonce des arrêts automatisé. Lorsqu'OC Transpo s'est rendue compte que son plan ne serait pas exécuté comme prévu et qu'elle ne pourrait pas se conformer entièrement dans un délai raisonnable, elle aurait dû immédiatement mettre en œuvre des mesures visant à assurer la conformité, comme les mesures disciplinaires progressives énoncées dans son mémoire en réponse à la décision interlocutoire. Toutefois, malgré les rapports indiquant qu'elle ne se conformait pas entièrement, OC Transpo ne s'est pas prononcée sur la mise en œuvre de ces mesures.

[15] À la lumière de ce qui précède, l'Office estime qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances de l'affaire depuis que la décision finale a été rendue. Plus précisément, l'Office estime que l'interprétation visiblement erronée d'OC Transpo des exigences de la décision finale justifie une modification de la décision afin de clarifier les obligations d'OC Transpo en ce moment.

[16] L'Office n'est toutefois pas disposé à accorder une prolongation importante comme le demande OC Transpo. Les personnes ayant une déficience doivent avoir la certitude qu'elles obtiendront l'accommodement ordonné par l'Office sans délai. Il n'en tient qu'à OC Transpo de déterminer les moyens par lesquels elle assurera l'application invariable de sa propre politique de longue date et que les annonces des principaux arrêts et des arrêts demandés soient faites et entendues clairement.

CONCLUSION

[17] À la lumière de l'interprétation visiblement erronée d'OC Transpo des mesures correctives - plus précisément que l'Office avait ordonné l'installation d'un système d'annonce des arrêts automatisé - et afin de préciser le délai accordé pour la mise en œuvre des mesures correctives, l'Office estime qu'il est approprié de modifier la décision.

[18] Par conséquent, l'Office modifie la décision en ordonnant à OC Transpo d'assurer, dans un délai de vingt (20) jours suivant la date de la présente décision :

  1. l'annonce des principaux arrêts et des arrêts demandés;
  2. que l'annonce des principaux arrêts et des arrêts demandés soit entendue clairement.

[19] L'Office modifie en outre la décision en ordonnant à OC Transpo, à compter du mois de mai 2009 et pour les 24 mois suivants, de présenter sur son site Web un rapport mis à jour mensuellement de son niveau de conformité touchant l'annonce des principaux arrêts et des arrêts demandés et de fournir à M. Green une copie de ce rapport. Ce rapport doit faire état des résultats de la surveillance et de la conformité d'OC Transpo à ses politiques et procédures touchant l'annonce des principaux arrêts et des arrêts demandés et doit faire mention de toute nouvelle plainte reçue par OC Transpo concernant l'annonce de ces arrêts.

[20] Aucun élément de la présente décision ne fera obstacle à l'autorité de la Division de l'application de la loi de l'Office d'entreprendre des enquêtes indépendantes sur la conformité d'OC Transpo à la présente décision, de traiter les plaintes ou d'imposer des sanctions administratives pécuniaires.

Membres

  • Raymon J. Kaduck
  • John Scott

Membre(s)

Raymon J. Kaduck
John Scott
Date de modification :