Décision n° 853-A-1994

le 30 décembre 1994

le 30 décembre 1994

DEMANDE présentée par Bradley Air Services Limited exerçant son activité sous le nom de First Air en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (taxe unitaire) de la classe 9-3 afin de desservir Iqaluit (Territoires du Nord-Ouest), Canada, et Kangerlussuaq (Sondrestromfjord), Groenland, par aéronefs à voilure fixe des groupes E et G.

Référence no M4895/F19-3-2

No 941365 au rôle


Bradley Air Services Limited exerçant son activité sous le nom de First Air (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 12 août 1994, était prête à être traitée le 2 septembre 1994.

Avis de la demande a été publié le 9 septembre 1994 dans les journaux des régions visées. De plus, les transporteurs aériens concernés et les autres parties qui pourraient être intéressées ont été informés de la demande. Par lettre du 10 octobre 1994, Lignes aériennes Canadien International ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n (ci-après Canadien) a demandé une prorogation du délai pour déposer

(* Le signe de la société apparaît entre les lettres "i" et "n" du nom commercial.)

une intervention et l'Office lui a accordé jusqu'au 14 octobre 1994 pour le faire. Une intervention contraire à l'agrément de la demande a été déposée auprès de l'Office par Canadien. La demanderesse a répliqué à l'intervention. Une intervention à l'appui de la demande a été déposée. De plus, deux lettres d'appui accompagnaient la demande.

Toutes les plaidoiries font partie du dossier public et elles peuvent être consultées dans les bureaux de l'Office par quiconque le désire. Des copies peuvent aussi être envoyées à ceux qui en font la demande au secrétaire de l'Office.

L'Office a étudié la demande, les documents à l'appui de celle-ci et l'intervention d'opposition précitée.

L'Office note que Canadien est préoccupée par les aspects commerciaux du projet, tels l'entente supposée d'exploitation commune entre la demanderesse et Greenlandair, le partage des codes avec cette dernière, le type de service à être exploité ainsi que le tableau de service. La demanderesse, dans sa réponse, rejette les allégations de Canadien et reconnaît que, s'il y a lieu, les parties intéressées doivent régler toutes les questions nécessaires relatives aux licences avant que ne soit prise toute autre mesure au-delà de la demande dont l'Office est saisi. En vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, les attributions de l'Office en matière de demandes de licences du genre dont il est saisi dans le cas présent se limitent à déterminer si la délivrance d'une licence internationale service à la demande (taxe unitaire) est ou non dans l'intérêt public.

L'Office est d'avis que l'introduction d'un service international à la demande (taxe unitaire) de la classe 9-3 entre Iqaluit (Territoires du Nord-Ouest) et Kangerlussuaq (Sondrestromfjord), Groenland, lequel service permettrait de pouvoir desservir plus de communautés du Groenland et d'assurer une correspondance à d'autres services aériens reliant Kangerlussuaq (Sondrestromfjord), serait avantageux pour le public.

À la lumière de ce qui précède, l'Office estime d'intérêt public de délivrer à Bradley Air Services Limited exerçant son activité sous le nom de First Air une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (taxe unitaire) de la classe 9-3.

La demanderesse a également déposé les documents requis qui complètent sa demande. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées au paragraphe 94(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.

Par conséquent, une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (taxe unitaire) de la classe 9-3 sera délivrée à Bradley Air Services Limited exerçant son activité sous le nom de First Air.

Pour tenir compte des intentions manifestées par la demanderesse, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes E et G.

La licence sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, ainsi qu'aux conditions suivantes :

  1. La licenciée est autorisée à desservir Iqaluit (Territoires du Nord-Ouest), Canada, et Kangerlussuaq (Sondrestromfjord), Groenland.
  2. La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes E et G.
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