Décision n° 862-A-1995

le 28 décembre 1995

le 28 décembre 1995

DEMANDE présentée par Skeena Air Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 883305, 883306, 920322 et 920418.

Références nos M4205/S70-4-1
M4205/S70-5-1
M4895/S70-4-1
M4205/S70-4-2

Nos 952098
952099
952100
952101 au rôle


Skeena Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 12 décembre 1995.

Aux termes de la licence no 883305, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Topley Landing (Colombie-Britannique).

Aux termes de la licence no 883306, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur.

Aux termes de la licence no 920322, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A.

Aux termes de la licence no 920418, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe A, à partir d'une base située à Atlin (Colombie-Britannique).

Par la décision no 820-A-1994 du 13 décembre 1994, les licences nos 883305, 883306, 920322 et 920418 étaient suspendues conformément aux paragraphes 75(2) et 97(2), selon le cas, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987).

Après étude de la demande, l'Office estime qu'il est indiqué de suspendre de nouveau les licences nos 883305, 883306, 920322 et 920418.

Les licences nos 883305, 883306, 920322 et 920418 sont par les présentes suspendues conformément aux paragraphes 75(2) et 97(2), selon le cas, de la LTN 1987.

Pour rétablir les services suspendus, la licenciée est par les présentes sommée de déposer une demande au plus tard le 30 décembre 1996. Lesdites licences seront rétablies dès que l'Office sera convaincu, après examen des documents versés au dossier ou des renseignements précis fournis à sa demande, que la licenciée est Canadienne et qu'elle détient un document d'aviation canadien (certificat d'exploitation) et qu'elle a déposé un certificat d'assurance valide.

Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard le 30 décembre 1996, les raisons pour lesquelles ses licences ne devraient pas être annulées conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la LTN 1987. Si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux.

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