Décision n° 881-A-1993

le 29 décembre 1993

le 29 décembre 1993

DEMANDE présentée par Tincup Enterprises Ltd. exerçant son activité sous le nom de Ranger Air Charter en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A et B.

Référence n° M4895/R130-4-1

N° 930940 au rôle


Tincup Enterprises Ltd. exerçant son activité sous le nom de Ranger Air Charter (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande, reçue le 8 juillet 1993, était prête à être traitée le 14 juillet 1993.

Avis de la demande a été publié le 26 juillet 1993 dans le journal de la région visée et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été déposée auprès de l'Office.

Par lettre du 8 septembre 1993, l'Office a informé la demanderesse qu'aucune opposition à la demande n'a été reçue et l'Office estime, en application du paragraphe 94(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux (ci-après la LTN 1987), qu'il est d'intérêt public de délivrer une licence internationale à la demande à la demanderesse. Par conséquent, la demanderesse a été avisée de déposer la section II de sa demande dans un délai d'un an à compter de la date de la lettre.

La demanderesse a maintenant déposé la section II de sa demande. Après étude des documents, l'Office est convaincu que la demanderesse se conforme aux exigences énoncées au paragraphe 94(1) de la LTN 1987.

Par conséquent, une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 sera délivrée à Tincup Enterprises Ltd. exerçant son activité sous le nom de Ranger Air Charter.

Pour tenir compte des intentions manifestées par la demanderesse, l'Office est d'avis qu'il est d'intérêt public d'autoriser la licenciée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A et B.

La licence sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, ainsi qu'à la condition suivante :

La licenciée est autorisée à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A et B.

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