Décision n° 884-A-1993

le 29 décembre 1993

le 29 décembre 1993

RELATIVE à l'exploitation d'un service intérieur par Fraser Carpenter exerçant son activité sous le nom de North Fraser Aviation Services - Licence no 930280.

Référence no M4205/N178-5-1

No 931718 au rôle


Aux termes de la licence no 930280, Fraser Carpenter exerçant son activité sous le nom de North Fraser Aviation Services (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur.

Par lettre du 6 décembre 1993, la licenciée a informé l'Office national des transports qu'elle a cessé son activité et a retourné sa licence.

Par lettre du 24 novembre 1993, l'Office a été avisé que le certificat d'assurance de la licenciée avait été annulée.

Par lettre du 13 décembre 1993, Transports Canada a avisé l'Office qu'il annulait le certificat d'exploitation de la licenciée.

Après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence no 930280 puisque la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence.

La licence no 930280 est par les présentes annulée conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).

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