Décision n° 90-A-2004

le 25 février 2004

le 25 février 2004

DEMANDE présentée par Ontario Hydro en vue d'annuler la licence no 962065.

Référence no M4210/O61-1


Ontario Hydro (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 19 février 2004.

Aux termes de la licence no 962065, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Par la décision no 51-A-2003 du 31 janvier 2003, la licence no 962065 était suspendue conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir ladite licence.

L'alinéa 63(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure sur demande de la licenciée.

Après étude de la demande, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence no 962065.

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