Détermination n° A-2017-124

le 16 août 2017

DEMANDE présentée par WestJet, en son nom et au nom de China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China Airlines (China Airlines), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88‑58, modifié (RTA).

Numéro de cas : 
17-03883

WestJet, en son nom et au nom de China Airlines, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à China Airlines d'exploiter son service international régulier entre Taipei, Taïwan et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par WestJet entre des points situés au Canada, à compter du 3 septembre 2017, pour une période indéterminée.

WestJet a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait WestJet à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

China Airlines est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier conformément à l'entente confidentielle relative au transport aérien entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et l'administration de l'aéronautique civile du ministère des Transports et des Communications à Taipei, signée le 18 novembre 2013.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par China Airlines d'aéronefs avec équipage fournis par WestJet, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à China Airlines, afin de permettre à China Airlines d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre Taipei et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par WestJet entre des points situés au Canada, à compter du 3 septembre 2017, pour une période indéterminée.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. China Airlines doit détenir la licence valide requise.
  2. China Airlines appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés, pour le transport de son trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  3. Le service aérien autorisé ne peut être offert que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ce service.
  4. China Airlines et WestJet doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  5. China Airlines doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
  6. China Airlines et WestJet doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.
  7. Les services de transport aérien utilisant le code de China Airlines sur les vols effectués par WestJet entre des points situés au Canada ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code de China Airlines entre Taipei et le Canada. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code de China Airlines entre des points situés au Canada.
  8. Cette autorisation ne s'applique pas au transport de marchandises.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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