Détermination n° A-2017-157

le 18 octobre 2017

DEMANDE présentée par Silverline Helicopters Inc. (licenciée) en vue de suspendre la licence no 990128.

Numéro de cas : 
17-05174

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.

L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut, en conformité avec l'article 64, suspendre une licence intérieure sur demande de la licenciée.

L'Office a étudié l'affaire et, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, exempte la licenciée de l'application de l'article 64 de la LTC et conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC, l'Office suspend la licence.

La licence sera automatiquement rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions de l'alinéa 61a) de la LTC continuent d'être satisfaites.

La licence sera automatiquement annulée si elle n'est pas rétablie dans un an à compter de la date de cette détermination.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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