Détermination n° A-2017-158

le 18 octobre 2017

DEMANDE présentée par M&N Equipment, LLC exerçant son activité sous le nom de M&N Aviation (licenciée) en vue de suspendre la licence no 030149.

Numéro de cas : 
17-05173

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée a demandé la suspension de sa licence.

Conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l'Office des transports du Canada suspend la licence.

La licence sera automatiquement rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que l'autre condition de l'alinéa 73(2)a) de la LTC continue d'être satisfaite.

La licence sera automatiquement annulée si elle n'est pas rétablie dans un an à compter de la date de cette détermination.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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