Détermination n° A-2017-159

le 18 octobre 2017

DEMANDE présentée par SIA “PrimeraAir Nordic” exerçant son activité sous le nom de Primera Air (demanderesse) conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Numéro de cas : 
17-04786

La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Lettonie et le Canada.

L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 73(2) de la LTC.

Par conséquent, l'Office délivre la licence.

Conformément au paragraphe 74(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :

  1. La licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés entre la Lettonie et le Canada.
  2. Il est interdit à la licenciée d'acheminer du trafic local entre des points situés au Canada.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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