Détermination n° A-2017-189

le 22 novembre 2017

DEMANDE présentée par Atlin Air Charters Limited (licenciée) en vue de suspendre les licences nos 010057 et 010058.

Numéro de cas : 
17-05711
17-05712

La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.

Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l'Office des transports du Canada suspend les licences.

Les licences seront automatiquement rétablies lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) et 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions des alinéas 61a) et 73(1)a) de la LTC continuent d'être satisfaites.

Les licences seront automatiquement annulées si elles ne sont pas rétablies dans un an à compter de la date de cette détermination.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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