Détermination n° A-2017-195

Licences rétablies le 30 novembre 2017

le 30 novembre 2017

DEMANDE présentée par Lauzon Aviation Co. Limited (licenciée) en vue de suspendre les licences nos 962462 et 967196.

Numéro de cas : 
17-05870
17-05871

La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.

L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut, sous réserve de l'article 64, suspendre une licence intérieure sur demande de la licenciée.

L'Office a étudié l'affaire et, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, exempte la licenciée de l'application de l'article 64 de la LTC et conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la LTC, l'Office suspend les licences.

Les licences seront automatiquement rétablies lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) et 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions des alinéas 61a) et 73(1)a) de la LTC continuent d'être satisfaites.

Les licences seront automatiquement annulées si elles ne sont pas rétablies dans un an à compter de la date de cette détermination.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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