Détermination n° A-2017-201

le 7 décembre 2017

DEMANDE présentée par Koninklijke Luchtvaart Maatschappij, N.V. (K.L.M. Royal Dutch Airlines) [K.L.M.], en son nom et au nom d'Endeavor Air, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Connection (Endeavor), en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88‑58, modifié (RTA).

Numéro de cas : 
17-05430

K.L.M., en son nom et au nom d'Endeavor, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à K.L.M. d'exploiter ses services internationaux réguliers entre les états membres de la Communauté européenne et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Endeavor entre les États-Unis d'Amérique et le Canada, pour une période indéterminée.

K.L.M. a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA, lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait K.L.M. à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

K.L.M. est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des services internationaux réguliers conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par K.L.M. d'aéronefs avec équipage fournis par Endeavor, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à K.L.M., afin de permettre à K.L.M. d'exploiter ses services internationaux réguliers sur les routes autorisées entre les états membres de la Communauté européenne et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Endeavor entre les États-Unis d'Amérique et le Canada, pour une période indéterminée à compter de la date de cette détermination.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. K.L.M. doit détenir la licence valide requise.
  2. K.L.M. appliquera ses tarifs en vigueur, qu'elle aura publiés, pour le transport de son trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  3. Les services aériens autorisés ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.
  4. K.L.M. et Endeavor doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  5. K.L.M. doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
  6. K.L.M. et Endeavor doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.
  7. Les services de transport aérien utilisant le code de K.L.M. sur les vols effectués par Endeavor entre les États-Unis d'Amérique et le Canada ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continuesous le code de K.L.M. entre les états membres de la Communauté européenne et le Canada ou les États-Unis d'Amérique. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code de K.L.M. entre les États‑Unis d'Amérique et le Canada.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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